Article L. 1221-3 : texte et décisions associées – page 8

du fait de l'entreprise laquelle prend effet de manière anticipée à compter du départ dans le dispositif CASA » ; que dès lors, en écartant le moyen d'irrecevabilité de l'exposante et en acceptant de statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail exercée par Monsieur X...

15 mars 1990, la cour d'appel qui s'est fondée sur la volonté prétendument exprimée par les parties, sans rechercher si la société Auto Guadeloupe n'était pas demeurée son employeur peu important les termes du courrier du 15 mars 1990, a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de fait dans lesquelles devait s'exercer son activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L.

le prévoit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé que même en l'absence de faculté de renonciation à la clause de non-concurrence insérée dans l'article 15 du contrat de travail, l'employeur pouvait libérer le salarié de la clause ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé de l'article L.

et de celui, également administratif d' "animateur organisation logistique" qui lui était proposé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle quant au point de savoir si le nouveau poste proposé à M. X... ne constituait qu'une simple modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1231-1 (L. 121-1 et L.

; qu'en se fondant sur motif inopérant tiré de ce qu'il n'était pas prouvé que M. X... n'était pas apte à exercer ses fonctions de chef d'atelier en métropole et en considérant que la société Arcelor, venant aux droits de la société Haironville, aurait été tenue de procéder à son reclassement nonobstant le caractère disciplinaire de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens ; 5°/ que la convention de détachement conclue entre M. X...

de 47,98 % du capital social ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'à la suite du plan ce cession de l'entreprise à la société SNTE dont M.

satisfait en lui faisant bénéficier du seul régime de retraite complémentaire à caractère collectif applicable en vertu des dispositions conventionnelles obligatoires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 du contrat de travail susvisé, l'article 1134 du code civil, ensemble article L. 121-1 du code du travail (devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail) ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 1221-3 et L. 8221-3 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 janvier 2002, M. X... bénéficie d'un droit d'occupation à titre gratuit d'un logement dépendant du domaine agricole de Moka, appartenant à la société civile « Domaine de Moka » dont les parts sont détenues par la société Sofisav et dont le gérant est M. Y... ; que, soutenant être employé clandestinement par la société Sofisav et par M.

; qu'elle a, caractérisant l'existence d'un lien effectif de subordination, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1351 du code civil, 95 du code de procédure civile et L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cofigolf à verser à M. X...

Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d'un statut particulier leur donnant la liberté de travailler pour un autre employeur que le port qui les emploie. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui après avoir relevé que l'article R.