Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.584

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.584

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00497

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a exercé l'activité de professeur de golf à co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a exercé l'activité de professeur de golf à compter de mai 1990 jusqu'au 18 avril 2005 ; qu'estimant que le lien contractuel avec la société Cofigolf devait être qualifié de contrat de travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofigolf fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2006 d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail pour l'ensemble des prestations réalisées par M. X... sur le site en tant que professeur de golf et d'avoir fait droit au contredit en déclarant le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérise pas l'existence d'un lien de subordination, la seule intégration d'un enseignant de golf au sein d'un service o…