Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-40.128

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/2009

Numéro d'affaire

08-40.128

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00766

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Caye…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 14 novembre 2007) que M. X..., employé par la société Haironville aux droits de laquelle se trouve la société Arcelor, a été détaché à compter du 22 juin 1995 auprès de la société Haironville Guyane en qualité de responsable d'atelier ; qu'il a été licencié par la société Haironville Guyane le 2 juillet 2004 ; Attendu que la société Arcelor fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer en conséquence diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, seul titulaire du pouvoir de licencier, peut déléguer ce pouvoir à un tiers qui agit alors en son nom et pour son compte ; que, si l'avenant du 24 juillet 1998 au contrat de travail de M. X... stipulait qu'au cour…