L. 1211-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1031 FS-B Pourvoi n° F 24-13.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 M. [T] [V], domicilié [Adresse 2], a… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1034 FS-B Pourvoi n° U 24-11.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 M. [S] [Y], domicilié [Adresse 1], a… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 691 FS-B Pourvoi n° Q 20-22.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022 M. [Z] [L], domicilié… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvoi n° D 19-15.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soumettre une personne au statut de salarié dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions pour en bénéficier ; que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; que le simple fait qu'un fonctionnaire ait été détaché au… [...]
[...] 1°/ que selon l'article L. 1211-1 du code du travail, le personnel salarié d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ; qu'en l'espèce, les ouvriers d'Etat employés… [...]
[...] 1°/ que selon l'article L. 1211-1 du code du travail, le personnel salarié d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ; qu'en l'espèce, les ouvriers d'Etat employés… [...]
[...] 1°/ que selon l'article L. 1211-1 du code du travail, le personnel salarié d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ; qu'en l'espèce, les ouvriers d'Etat employés… [...]
[...] 1°/ que l'éventuelle méconnaissance par l'avocat de ses obligations déontologiques et notamment de l'interdiction d'exercer une autre profession, relève des poursuites disciplinaires pouvant être exercées par les instances ordinales ; qu'elle ne saurait en revanche dispenser l'employeur de l'avocat concerné des obligations découlant pour… [...]
[...] 4°) ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement "des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" ; que constitue une telle relation l'exécution… [...]
[...] ALORS QUE en se bornant à retenir, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit des juridictions prud'homales, que la présence de O... J... auprès de son père malade s'inscrivait dans le cadre d'un devoir de secours familial et non dans celle d'un contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ampleur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la décision de réforme: qu'il résulte des articles 84, 85 et 94 du statut de la RATP que les agents ayant épuisé leurs droits à longue maladie ne peuvent être mis à la réforme qu'après qu'ait été prise une décision d'inaptitude définitive à tout emploi rendue par la commission médicale qui statue sur ce point et aprè… [...]
[...] 2°/ que l'existence d'un contrat de travail étant indépendante de la volonté des parties, elle s'apprécie in concreto au regard des modalités réelles d'exercice de son activité par le salarié et ne peut être retenue que s'il est démontré que celle-ci s'est effectuée dans le cadre d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'app… [...]
[...] 1. ALORS QUE le contrat de travail suppose l'existence de la personne morale à qui on impute la qualité d'employeur ; qu'en l'espèce la société Carrefour hypermarchés faisait valoir que la société Carrefour hypermarchés France n'avait plus d'existence juridique depuis 2009, suite à sa radiation définitive du registre du commerce, soit de… [...]
[...] 1°/ que si les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail ne sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, c'est seulement sous réserve de dispositions particulières ayant le même objet du statut qui régit ce personnel ; qu'en présence, au sein de la SNCF, de dispos… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 130 F-D Pourvois n° Y 15-23.518 et A 15-23.520JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR… [...]
[...] ALORS, enfin, QUE la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis ; qu'elle ne pouvait pas, dans le même temps, rejeter la demande de Mme A... tendant à voir condamner la clinique à régulariser les cotisations de retraite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du co… [...]
[...] ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, devant la Cour, Monsieur O... B... a insisté sur la circonstance que si Maître E... N... a expliqué que lorsqu'il a procédé aux formalités de vérification des créances de la SARL La Bédouine, le gérant, Monsieur Q... B..., a mandaté son père, Monsieur O... B... , en ses lieu et place aux fins d'effectuer tou… [...]
[...] 2) ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, les modalités de paiement des différentes primes dues au salarié ne peuvent être jugées indifférentes que si le niveau de sa rémunération est le même en application de l'une ou de l'autre de ces modalités ; qu' en considérant que M. P... avait été rempli de ses droits en matière de rémunération, sans recher… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° V 14-20.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]