Article L. 1211-1 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en affirmant que le contrat de travail initial conclu en 2004 par la société Carrefour hypermarchés France et M. X... subsistait, malgré la mutation de M. X... à la société Carrefour Y... en 2007 et la disparition de l'employeur originel français de M. X... sans s'expliquer sur la disparition de l'entité juridique française qui l'employait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1211-1 et L 1411-1 du code du travail. 2.

que la SNCF pouvait encadrer les déplacements occasionnels des agents en faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation relative au déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement sans violer les dispositions de l'article 37 du référentiel RH0077 ensemble celles de l'article L.

, ce pouvoir relevant du seul pouvoir réglementaire, sans rechercher s'il existait des dispositions particulières du statut de la SNCF qui lui interdisaient de prendre tel ou tel engagement y compris unilatéral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du statut de la SNCF, ensemble les articles L.1111-1 et L.1211-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

624 du code de procédure civile ; ALORS, enfin, QUE la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis ; qu'elle ne pouvait pas, dans le même temps, rejeter la demande de Mme A... tendant à voir condamner la clinique à régulariser les cotisations de retraite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme A... au titre de l'intéressement et de la participation ; AUX MOTIFS QUE N... A... ne fournit aucune pièce concernant l'intéressement et la participation ; ni le contrat de travail ni les bulletins de paie produits n'en font état ; en conséquence, N... A...

se serait comporté comme le gérant de fait de la SARL La Bédouine au moment des opérations de liquidation de la société et notamment lors de la vérification des créances ou des règlements du dernier loyer dû, sans s'expliquer sur ces faits régulièrement entrés dans les débats et constants, faits de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article L 1211-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, les éléments de fait relevés par la Cour, dont il est déduit que Monsieur O... B...

ou de l'autre de ces modalités ; qu' en considérant que M. P... avait été rempli de ses droits en matière de rémunération, sans rechercher si, en vertu du paiement global des primes, il avait perçu le même montant que celui auquel il aurait eu droit en vertu d'un règlement distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1211-1 et L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

1°/ que l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, peu important que ce dernier n'ait pas la qualification requise ; qu'en excluant l'existence de tout contrat de travail entre l'ICOA et Mme [P] au motif que celle-ci n'était pas qualifiée pour occuper ce poste et n'était pas assurée en responsabilité professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1211-1 et L.

Par ailleurs et toujours dans le cadre de son programme de rénovation, le propriétaire souhaite rendre disponible la loge que vous occupez actuellement. En d'autres termes, il a été décidé de supprimer votre poste au sein de l'immeuble. Cette suppression de poste nous contraint donc à prononcer votre licenciement.." ; que l'article L. 1231-1 du code du travail du titre Ill du livre Il du code du travail applicable en vertu de l'article L.

de subordination caractérisaient l'existence d'un contrat de travail, de sorte que Monsieur X... était en droit de se prévaloir, durant son exécution, des dispositions d'ordre public du Code du travail, peu important l'anéantissement rétroactif de la décision ayant ordonné sa réintégration ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1211-1 et L.1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juridictions prud'homales jugent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'en refusant de trancher le litige élevé entre Monsieur X...

; qu'en retenant en l'espèce que, le contrat de portage n'ayant en réalité reçu aucun commencement d'exécution, le moyen de M. X... « selon lequel le contrat de portage serait en réalité un contrat de prêt de main d'oeuvre illicite devant être requalifié en contrat de travail » était sans fondement et que la société Autrement 10 n'avait pas à fournir du travail ni à payer M. X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu, par motifs adoptés, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, la cour d'appel, qui, peu important la qualification de la convention retenue par les parties, a relevé que ni la société Autrement 10, ni la société ASL bâtiment n'avaient exercé, à l'égard de M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail.

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause