Article L. 1211-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

cette relation de travail salariée, a violé les articles L.1111-1, L.1211-1, L.7221-1, L.7231-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 5°) ALORS en outre QUE l'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles du droit commun pour évincer, par l'absence de contrat de travail, l'application du droit du travail dans un conflit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 16-20.490

cette relation de travail salariée, a violé les articles L.1111-1, L.1211-1, L.7221-1, L.7231-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 5°) ALORS en outre QUE l'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles du droit commun pour évincer, par l'absence de contrat de travail, l'application du droit du travail dans un conflit.

Extrait du texte

inapte au travail est un principe général du droit; qu'en effet, l'article L. 1211-1 du code du travail prévoit que les dispositions relatives à la formation et à l'exécution du contrat de travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés et au personnel des personnes publiques employées dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-15.605

inapte au travail est un principe général du droit; qu'en effet, l'article L. 1211-1 du code du travail prévoit que les dispositions relatives à la formation et à l'exécution du contrat de travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés et au personnel des personnes publiques employées dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1211-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, la CSTP-FO faisait valoir que l'arrêté du 31 août 1999 et la délibération du 14 décembre 1995 fixant les conditions dans lesquelles les agents de la Polynésie française peuvent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-26.855

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1211-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, la CSTP-FO faisait valoir que l'arrêté du 31 août 1999 et la délibération du 14 décembre 1995 fixant les conditions dans lesquelles les agents de la Polynésie française peuvent.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1211-1 et L 1411-1 du code du travail. 2. ALORS QUE le transfert d'un salarié d'une entreprise d'un groupe vers une autre entreprise juridiquement distincte du même groupe, constitue une mutation nécessitant l'accord du salarié, même en cas de clause de mobilité insérée dans son contrat ; que cette mutation expressément acceptée par le salarié, rompt définitivement le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17.078

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1211-1 et L 1411-1 du code du travail. 2. ALORS QUE le transfert d'un salarié d'une entreprise d'un groupe vers une autre entreprise juridiquement distincte du même groupe, constitue une mutation nécessitant l'accord du salarié, même en cas de clause de mobilité insérée dans son contrat ; que cette mutation expressément acceptée par le salarié, rompt définitivement le.

Extrait du texte

de l'article 37 du référentiel RH0077 ensemble celles de l'article L. 1211-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions du statut du personnel de la SNCF n'autorisent pas la direction à imposer à un agent des déplacements en dehors de sa zone normale d'emploi ; que la seule circonstance que des déplacements hors zone normale d'emploi puissent entrer dans le cadre des tâches inhérentes aux fonctions des techniciens de production voies ne saurait dispenser la SNCF de solliciter l'accord de ces salariés pour les affecter en-dehors de cette zone .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-26.746

de l'article 37 du référentiel RH0077 ensemble celles de l'article L. 1211-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions du statut du personnel de la SNCF n'autorisent pas la direction à imposer à un agent des déplacements en dehors de sa zone normale d'emploi ; que la seule circonstance que des déplacements hors zone normale d'emploi puissent entrer dans le cadre des tâches inhérentes aux fonctions des techniciens de production voies ne saurait dispenser la SNCF de solliciter l'accord de ces salariés pour les affecter en-dehors de cette zone .

Extrait du texte

décision au regard du statut de la SNCF, ensemble les articles L.1111-1 et L.1211-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-23.518

décision au regard du statut de la SNCF, ensemble les articles L.1111-1 et L.1211-1 du code du travail.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme A... au titre de l'intéressement et de la participation ; AUX MOTIFS QUE N... A... ne fournit aucune pièce concernant l'intéressement et la participation ; ni le contrat de travail ni les bulletins de paie produits n'en font état ; en conséquence, N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-16.971

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme A... au titre de l'intéressement et de la participation ; AUX MOTIFS QUE N... A... ne fournit aucune pièce concernant l'intéressement et la participation ; ni le contrat de travail ni les bulletins de paie produits n'en font état ; en conséquence, N...

Extrait du texte

du litige, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article L 1211-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, les éléments de fait relevés par la Cour, dont il est déduit que Monsieur O... B... se serait comporté comme le gérant de fait de la société, tiennent à la seule constatation qu'il était seul habilité avec un associé à faire fonctionner le compte bancaire et à la simple affirmation qu'il se serait comporté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-21.731

du litige, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article L 1211-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, les éléments de fait relevés par la Cour, dont il est déduit que Monsieur O... B... se serait comporté comme le gérant de fait de la société, tiennent à la seule constatation qu'il était seul habilité avec un associé à faire fonctionner le compte bancaire et à la simple affirmation qu'il se serait comporté.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1211-1 et L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-10.892

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1211-1 et L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Extrait du texte

la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail au bénéfice d'une épouse qui a travaillé de manière constante au service de son conjoint, gérant et associé de l'entreprise ; qu'ayant constaté que Mme [P] avait travaillé en qualité d'instrumentaliste, aide opératoire aux côtés de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-20.774

la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail au bénéfice d'une épouse qui a travaillé de manière constante au service de son conjoint, gérant et associé de l'entreprise ; qu'ayant constaté que Mme [P] avait travaillé en qualité d'instrumentaliste, aide opératoire aux côtés de M.

Extrait du texte

titre Ill du livre Il du code du travail applicable en vertu de l'article L. 1211-1 du titre 1er de ce livre aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre soit, pour motif personnel ou pour motif économique ; que par ailleurs, il résulte de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-19.975

titre Ill du livre Il du code du travail applicable en vertu de l'article L. 1211-1 du titre 1er de ce livre aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre soit, pour motif personnel ou pour motif économique ; que par ailleurs, il résulte de l'article L.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1211-1 et L.1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juridictions prud'homales jugent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'en refusant de trancher le litige élevé entre Monsieur X... et la Société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2016, 14-26.244

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1211-1 et L.1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juridictions prud'homales jugent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'en refusant de trancher le litige élevé entre Monsieur X... et la Société.