Article L. 1211-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

travail ni à payer M. X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu, par motifs adoptés, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, la cour d'appel, qui, peu important la qualification de la convention retenue par les parties, a relevé que ni la société Autrement 10, ni la société ASL bâtiment n'avaient exercé, à l'égard de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-17.571

travail ni à payer M. X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu, par motifs adoptés, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, la cour d'appel, qui, peu important la qualification de la convention retenue par les parties, a relevé que ni la société Autrement 10, ni la société ASL bâtiment n'avaient exercé, à l'égard de M.

Extrait du texte

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-14.530

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'.

Extrait du texte

code du travail, la Cour d'appel a violé les article 1134 du code civil et L.1211-1 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en toute hypothèse, en vertu du droit local alsacien, l'employeur n'est tenu de verser une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence dénoncée qu'aux commis commerciaux ; qu'en faisant application de cette législation à M. X... sans justifier de ses fonctions réelles, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 76 a du code de commerce local .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.257

code du travail, la Cour d'appel a violé les article 1134 du code civil et L.1211-1 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en toute hypothèse, en vertu du droit local alsacien, l'employeur n'est tenu de verser une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence dénoncée qu'aux commis commerciaux ; qu'en faisant application de cette législation à M. X... sans justifier de ses fonctions réelles, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 76 a du code de commerce local .

Extrait du texte

du personnel de la filière transport-traction de la SNCF et l'article L. 1211-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués statuant en dernier ressort, que MM. X... et Y..., agents de la SNCF exerçant en tant que conducteurs de ligne principale, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la prime rémunérant la tâche de "chauffage ou conditionnement préalable des rames" pour la période d'août 2006 à mai 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-20.412

du personnel de la filière transport-traction de la SNCF et l'article L. 1211-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués statuant en dernier ressort, que MM. X... et Y..., agents de la SNCF exerçant en tant que conducteurs de ligne principale, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la prime rémunérant la tâche de "chauffage ou conditionnement préalable des rames" pour la période d'août 2006 à mai 2011 .

Extrait du texte

allègue pour une embauche en qualité de salariée, a violé les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) Alors qu'en se fondant, comme elle l'a fait, sur l'absence de preuve, par Mme Y... de ce que le service des contributions ou l'inspection du travail avait retenu sa qualité de salariée, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 12-29.635

allègue pour une embauche en qualité de salariée, a violé les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) Alors qu'en se fondant, comme elle l'a fait, sur l'absence de preuve, par Mme Y... de ce que le service des contributions ou l'inspection du travail avait retenu sa qualité de salariée, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail .

Extrait du texte

le 21 mai 2007 ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 1211-1 et suivants et les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors, d'autre part, que l'examen des demandes de la salariée au titre de la rupture du contrat de travail n'est pas subordonné à l'existence d'une action en requalification, mais suppose simplement qu'il soit statué sur cette existence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-15.628

le 21 mai 2007 ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 1211-1 et suivants et les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors, d'autre part, que l'examen des demandes de la salariée au titre de la rupture du contrat de travail n'est pas subordonné à l'existence d'une action en requalification, mais suppose simplement qu'il soit statué sur cette existence .

Extrait du texte

de toute base légale au regard tant de l'article 1151-1 que des articles L.1211-1 et L.1222-1 du Code du travail ; QU'il en est d'autant plus ainsi et que prive de plus fort sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article 1225-4 du Code du travail, la Cour d'appel qui relève, elle-même, que l'intéressé a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie dès le 11 mai, ce qui excluait nécessairement toute solution de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-10.773

de toute base légale au regard tant de l'article 1151-1 que des articles L.1211-1 et L.1222-1 du Code du travail ; QU'il en est d'autant plus ainsi et que prive de plus fort sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article 1225-4 du Code du travail, la Cour d'appel qui relève, elle-même, que l'intéressé a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie dès le 11 mai, ce qui excluait nécessairement toute solution de.

Extrait du texte

les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article L.1211-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes, motifs pris que « M.Volfin a porté sur des documents concernant l'intéressée le cachet commercial de la Sarl, mais que pour autant cette dernière n'est pas l'employeur de Madame X... », quand l'apposition par la Sarl A L'Eau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-11.709

les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article L.1211-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes, motifs pris que « M.Volfin a porté sur des documents concernant l'intéressée le cachet commercial de la Sarl, mais que pour autant cette dernière n'est pas l'employeur de Madame X... », quand l'apposition par la Sarl A L'Eau.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1211-1, L. 1211-1 du code du travail, 1134 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE l'employeur doit mettre en mesure le salarié d'exécuter sa prestation de travail aux conditions contractuellement convenues ; qu'en l'espèce, il résulte des stipulations du contrat de travail, régulièrement versé aux débats par M. X..., qu'il était interdit au salarié d'exécuter sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-28.956

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1211-1, L. 1211-1 du code du travail, 1134 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE l'employeur doit mettre en mesure le salarié d'exécuter sa prestation de travail aux conditions contractuellement convenues ; qu'en l'espèce, il résulte des stipulations du contrat de travail, régulièrement versé aux débats par M. X..., qu'il était interdit au salarié d'exécuter sa.

Extrait du texte

contenues dans le code du travail sur les dispositions de l'article L.1211-1 du code du travail selon lesquelles : « Les dispositions du présent livre (Livre Il: Le contrat de travail) sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employées dans des conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.933

contenues dans le code du travail sur les dispositions de l'article L.1211-1 du code du travail selon lesquelles : « Les dispositions du présent livre (Livre Il: Le contrat de travail) sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employées dans des conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel » .

Extrait du texte

de motifs, et viole les articles 455 du code de procédure civile, L. 1211-1 du code du travail, 1134 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire, obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, qui ne peut être modifié sans l' accord du salarié ; que la cour d'appel, ayant fait ressortir que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.549

de motifs, et viole les articles 455 du code de procédure civile, L. 1211-1 du code du travail, 1134 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire, obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, qui ne peut être modifié sans l' accord du salarié ; que la cour d'appel, ayant fait ressortir que l'employeur.

Extrait du texte

ouvrant droit à rémunération, sans violer, ensemble, les articles L. 1211-1, L. 1221-1, L. 2254-1 et L. 3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil et l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux VRP ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE dès lors que la salariée justifiait de la conclusion d'un contrat de travail régulier avec l'EURL VLT prévoyant le paiement d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-21.521

ouvrant droit à rémunération, sans violer, ensemble, les articles L. 1211-1, L. 1221-1, L. 2254-1 et L. 3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil et l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux VRP ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE dès lors que la salariée justifiait de la conclusion d'un contrat de travail régulier avec l'EURL VLT prévoyant le paiement d'une.