Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-11.709

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/2014

Numéro d'affaire

13-11.709

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00729

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., exploitant une entreprise individuelle ; que l'employeur exploitait également la société « A l'eau Christian » ; que la salariée a assigné en référé cette société en paiement de rappels de salaire et d'heures supplémentaires ; que par ordonnance de référé du 24 février 2012, le conseil des prud'hommes de Béziers l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Attendu qu'en jugeant que la société « A l'eau Christian » n'était pas l'employeur de Mme X... tout en déclarant la demande irrecevable, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses disposition…