Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-15.628

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2014

Numéro d'affaire

13-15.628

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01067

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 22 mai 2012) que Mme X... a été engagée par l'Etabliss…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 22 mai 2012) que Mme X... a été engagée par l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la Maison de retraite intercommunale de Courthézon-Jonquières, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité du 22 mai 2003 au 21 mai 2004 ; qu'elle a ensuite bénéficié d'un contrat emploi consolidé du 25 mai 2004 au 21 mai 2007, avant d'être recrutée, pour une durée déterminée, en qualité d'agent public non titulaire ; que son employeur n'ayant pas reconduit ce dernier contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors…