Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 10-24.821

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2012

Numéro d'affaire

10-24.821

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02571

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 avril 2008 et 5 juillet 2010), que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 avril 2008 et 5 juillet 2010), que M. X... a été engagé le 24 avril 2003 par la société Golf Country club de Saint-Donat en qualité d'assistant de direction ; que le 28 novembre 2004, lors d'un tournoi international de golf, il a subi un contrôle antidopage qui s'est révélé positif ; qu'il a été licencié le 30 mars 2006 pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 avril 2008, qui sont recevables, et sur le quatrième moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 2010 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur des faits cons…