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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3664-2

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L. 3664-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 10-24.821 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre recommandée du 30 mars 2006, par laquelle M. X... a été licencié pour faute grave, est ainsi rédigée : « Vous nous aviez tenu informé en son temps que lors du tournoi international de golf de la Côte d'Azur qui s'est disputé à MANDELIEU, vous aviez fait l'objet d'un contrôle antidopage qui s'était révélé positif… [...]

05/12/2012 L. 3664-2