Code du travail
Article L. 3664-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3664-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3664-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 10-24.821
Cour de cassationa été condamné le 3 mars 2005 par l'organe disciplinaire de première instance de la fédération française de golf à une interdiction temporaire de participer aux compétitions ; - Olivier X... a été relaxé par l'organe disciplinaire d'appel de ladite fédération le 9 mai 2005 ; - le conseil de prévention et de lutte contre le dopage, décidant de se saisir du dossier de l'intéressé, ainsi que l'article L. 3664-2 3° du code de la santé publique lui en donne la possibilité, a, par une décision du 10 novembre 2005 : o prononcé à l'encontre d'Olivier X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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