Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15.552

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2012

Numéro d'affaire

11-15.552

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02255

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par la société MGS Promotion (la société) en vertu de deux contrats à durée déterminée d'animation commerciale, datés respectivement des 12 et 16 janvier 2009, pour des interventions devant se dérouler dans un centre Leclerc les 16, 17, 23 et 24 janvier 2009 ; que soutenant que le correspondant de la société lui avait dit la veille de la première intervention que ce n'était pas la peine de se rendre au centre Leclerc puisqu'elle ne pouvait acheminer tout le matériel destiné aux animations, envoyé par la société, au moyen de son véhicule, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de salaires, d'indemnité de précarité et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour…