Code du travail

Article L. 1243-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées359
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Période22 décembre 2014 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1243-1

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Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1243-1

359 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérimContrat de travailFaute graveInaptitude / reclassementLicenciementMédecine du travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureCongés payés

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