Cour de cassation · 3 juin 2026

été d'exploitation Le Golfe (la société) par contrat à durée déterminée à effet du 9 mai au 30 octobre 2022. 2. Le 4 juillet 2022, elle a démissionné de son emploi. 3. Le 13 juillet 2022, elle a adressé à son employeur un courrier de prise d'acte de la rupture du contrat. 4. Le 14 octobre 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 5. Par jugement du tribunal de commerce du 24 juillet 2023, la société a été placée en redressement judiciaire et M. [C

s, que la lettre de démission n'a été précédée ou accompagnée d'aucune réserve, acte de protestation, courrier adressé à l'employeur, évoquant des manquements ou exigeant une régularisation et que le courrier ultérieur de la salariée (de « prise d'acte »), adressé à l'employeur le 13 juillet 2022, soit près de dix jours après la rupture de la relation de travail opérée par l'écrit transmis le 4 juillet 2022, ne comporte aucune rétractation de cette démission et ne peut être analysé comme étant de nature à rendre équivoque celle-ci. 11. En sta

3. Le 13 juillet 2022, elle a adressé à son employeur un courrier de prise d'acte de la rupture du contrat. 4. Le 14 octobre 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 5. Par jugement du tribunal de commerce du 24 juillet 2023, la société a été placée en redressement judiciaire et M. [C] désigné en qualité de mandataire judiciaire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procéd

moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation au passif de la procédure collective de ses créances à titre de dommages et intérêts pour résiliation du contrat de travail et à titre d'indemnité de fin de contrat, alors « que lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ; qu'ayant constaté que la salariée, ap

la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 8. Selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. 9. Il en résulte que lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur,

libéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 juillet 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de réceptionniste par la Société d'exploitation Le Golfe (la société) par contrat à durée déterminée à effet du 9 mai au 30 octobre 2022. 2. Le 4 juillet 2022, elle a démissionné de son emploi. 3. Le 13 juillet 2022, elle a adressé à son employeur un courrier de prise d'acte de la rupture du contrat. 4. Le 14 octobre 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au tit

les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave. 10. Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la fixation au passif de la procédure collective de ses créances à titre de rappel de salaire jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée et d'indemnité de fin de contrat, l'arrêt retient que la lettre de démission n'établit, explicitement ou implicitement, aucun lien de causalité entre des manquements de l'employeur à ses obligations et la démission opérée, que n'est pas mis en évidence de différend antérieur ou contemporain de la d

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [O] de sa demande en fixation au passif de la procédure collective de la Société d'exploitation Le Golfe de ses créances de 8 000 euros à titre de rappel de salaires jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée et de 1 200 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans

loyeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave. 10. Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la fixation au passif de la procédure collective de ses créances à titre de rappel de salaire jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée et d'indemnité de fin de contrat, l'arrêt retient que la lettre de démission n'établit, explicitement ou implicitement, aucun lien de causalité entre des manquements de l'employeur à ses obligations et la démission opérée, que n'est pas mis en évid

incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave. 10. Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la fixation au passif de la procédure collective de ses créances à titre de rappel de salaire jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée et d'indemnité de fin de contrat, l'arrêt retient que la lettre de démission n'établit, explicitement ou implicitement, aucun lien de causalité entre des manquements de l'employeur à ses obligations et la démission opérée, que n'est pas mis en évid

L. 1243-1 du code du travail : 8. Selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. 9. Il en résulte que lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave. 10. Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la

oitation Le Golfe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société d'exploitation Le Golfe, 3°/ à l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la

tion Le Golfe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société d'exploitation Le Golfe, 3°/ à l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SARL

t constaté que la salariée, après avoir transmis à l'employeur le 4 juillet 2022 une lettre l'informant de sa décision de démissionner de ses fonctions, lui avait adressé le 13 juillet suivant une lettre invoquant le défaut de paiement des heures supplémentaires comme cause de la rupture anticipée, en jugeant que la lettre de démission ne pouvait être considérée comme équivoque ni requalifiée, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les manquements allégués par la salariée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1243-1, alin

re des manquements de l'employeur à ses obligations et la démission opérée, que n'est pas mis en évidence de différend antérieur ou contemporain de la démission ayant opposé la salariée à son employeur, y compris concernant la question des heures supplémentaires, que la lettre de démission n'a été précédée ou accompagnée d'aucune réserve, acte de protestation, courrier adressé à l'employeur, évoquant des manquements ou exigeant une régularisation et que le courrier ultérieur de la salariée (de « prise d'acte »), adressé à l'employeur le 13 juillet 2022, so

de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 8. Selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. 9. Il en résulte que lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave. 10. Pour débouter la sa