Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-10.773

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2014

Numéro d'affaire

13-10.773

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00909

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2012), qu'engagé à compter du 1er novembre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2012), qu'engagé à compter du 1er novembre 1989 par la société Emball cartonnerie, aux droits de laquelle se trouve la société Seyfert Emball, M. X... a été élu en qualité de délégué du personnel ; qu'il a été licencié par une lettre du 4 janvier 2010 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail et d'allouer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge prud'homal reste compétent, en cas de licenciement autorisé par l'administration, pour se prono…