Article L. 1211-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé et que les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'analyser, fût-ce de façon sommaire, les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, en preuve du lien de subordination qui l'attachait à l'employeur, M. X... faisait valoir qu'il était tenu de rendre compte au président du golf, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 10-24.821

travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé et que les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'analyser, fût-ce de façon sommaire, les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, en preuve du lien de subordination qui l'attachait à l'employeur, M. X... faisait valoir qu'il était tenu de rendre compte au président du golf, M.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS, d'autre part, QU' il appartient à l'employeur, qui se prétend libéré de son obligation de verser le salaire prévu au contrat, de démontrer qu'il a mis le salarié en mesure d'exécuter sa prestation de travail et que celui-ci ne l'a pas exécutée ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15.552

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS, d'autre part, QU' il appartient à l'employeur, qui se prétend libéré de son obligation de verser le salaire prévu au contrat, de démontrer qu'il a mis le salarié en mesure d'exécuter sa prestation de travail et que celui-ci ne l'a pas exécutée ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses.

Extrait du texte

R.3141-3 à D.3141-8 du Code du travail, ensemble les articles L.1221-1 et L.1211-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE la renonciation ne se présume pas, que la renonciation du salarié au droit d'ordre public d'obtenir de son employeur, qu'il lui fournisse du travail y compris pendant la période de fermeture de l'entreprise et l'en rémunère ou, à défaut, le rémunère pour être demeuré à sa disposition, ne saurait se déduire sans équivoque du seul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-12.846

R.3141-3 à D.3141-8 du Code du travail, ensemble les articles L.1221-1 et L.1211-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE la renonciation ne se présume pas, que la renonciation du salarié au droit d'ordre public d'obtenir de son employeur, qu'il lui fournisse du travail y compris pendant la période de fermeture de l'entreprise et l'en rémunère ou, à défaut, le rémunère pour être demeuré à sa disposition, ne saurait se déduire sans équivoque du seul.

Extrait du texte

toujours au Sporting Union Agenais, la cour d'appel a violé l'article L 1211-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-21.717

toujours au Sporting Union Agenais, la cour d'appel a violé l'article L 1211-1 du code du travail.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1211-1 et L 3221-3 au Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-16.342

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1211-1 et L 3221-3 au Code du travail.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 442-12 du code de l'éducation, L. 1211-1 et L.1243-8 du code du travail ; Attendu que le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l'indemnité de précarité prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-21.931

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 442-12 du code de l'éducation, L. 1211-1 et L.1243-8 du code du travail ; Attendu que le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l'indemnité de précarité prévue par l'article L.

Extrait du texte

de la compétence du Conseil de prud'hommes, aux termes des articles L. 1211-1 et L. 1411-2 du Code du travail ; que les salariés soutiennent qu'il s'agit là d'une hypothèse relativement résiduelle mais n'en revendiquent pas moins la reconnaissance de relations contractuelles de droit privé avec le Parlement européen, l'application du Code du travail ainsi que la compétence de la juridiction prud'homale ; que le fait que la réglementation applicable vise d'abord le recours au travail temporaire pour des utilisateurs de droit privé est inopérant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-40.543

de la compétence du Conseil de prud'hommes, aux termes des articles L. 1211-1 et L. 1411-2 du Code du travail ; que les salariés soutiennent qu'il s'agit là d'une hypothèse relativement résiduelle mais n'en revendiquent pas moins la reconnaissance de relations contractuelles de droit privé avec le Parlement européen, l'application du Code du travail ainsi que la compétence de la juridiction prud'homale ; que le fait que la réglementation applicable vise d'abord le recours au travail temporaire pour des utilisateurs de droit privé est inopérant .

Extrait du texte

travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail ; 3°/ que la preuve est libre en matière sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir reprocher à l'employeur de ne produire que l'attestation du magasinier, et non pas l'état informatique du stock, seul mode de preuve permettant selon elle d'établir la réalité du deuxième grief de licenciement mentionné dans la lettre de rupture ; qu'en statuant ainsi quand la preuve de l'intervention de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-17.517

travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail ; 3°/ que la preuve est libre en matière sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir reprocher à l'employeur de ne produire que l'attestation du magasinier, et non pas l'état informatique du stock, seul mode de preuve permettant selon elle d'établir la réalité du deuxième grief de licenciement mentionné dans la lettre de rupture ; qu'en statuant ainsi quand la preuve de l'intervention de M.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 mai 2004, en qualité de pasteur à temps complet, par l'Association générale de la mission intérieure de l'Eglise Evangélique luthérienne de France (AGMI), laquelle lui a, le 20 avril 2006, notifié la résiliation de son "contrat de service pastoral" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-72.721

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 mai 2004, en qualité de pasteur à temps complet, par l'Association générale de la mission intérieure de l'Eglise Evangélique luthérienne de France (AGMI), laquelle lui a, le 20 avril 2006, notifié la résiliation de son "contrat de service pastoral" .

Extrait du texte

appel a violé l'article 99 du statut du personnel de la RATP, les articles L. 1211-1 du Code du travail et l'article L. 1226-2 du même Code, et en tout état de cause le principe général du droit du travail applicable aux agents des entreprises publiques à statut selon lequel lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-70.844

appel a violé l'article 99 du statut du personnel de la RATP, les articles L. 1211-1 du Code du travail et l'article L. 1226-2 du même Code, et en tout état de cause le principe général du droit du travail applicable aux agents des entreprises publiques à statut selon lequel lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement .

Extrait du texte

'appel a violé les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, la mise en oeuvre de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu L. 1224-1) ne peut être subordonnée à aucune information préalable autre que celle exigée par les dispositions légales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-43.082

'appel a violé les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, la mise en oeuvre de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu L. 1224-1) ne peut être subordonnée à aucune information préalable autre que celle exigée par les dispositions légales.