Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-40.543

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

09-40.543

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01885

Résumé

Le Parlement européen, institution de l'Union européenne, pouvait, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article D.1251-1 du code du travail, avoir recours au travail temporaire en application des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail. Les contrats de mission des salariés employés d'une entreprise de travail temporaire, mis à la disposition du Parlement européen chaque mois, pour les mêmes tâches, pour la durée d'une session parlementaire ont pour objet de pourvoir, même si elle est intermittente, à l'activité normale et permanente de cette institution communautaire. Si l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 1985 (affaire n° 232/84) ne permet pas de requalifier le contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à l'égard du Parlement européen, il ne fait pas obstacle à l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé aux salariés employés en méconnaissance des dispositions impératives de la loi nationale

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Parlement européen a engagé, sur la base de l'article 78 du règlement applicable aux autres agents (RAA), des salariés pour des missions en qualité d'auxiliaires de session à l'occasion de ses sessions parlementaires mensuelles tenues à Strasbourg ; que cet article ayant cessé de produire effet le 31 décembre 2006, le Parlement européen a confié à la société Manpower, entreprise de travail temporaire, la mise à disposition de ce personnel pour ces sessions dans la perspective de conserver à son service les agents antérieurement affectés à celles-ci ; qu'estimant que le Parlement européen ne pouvait pas recourir au travail temporaire, M. X... et trente-trois autres salariés, engagés par contrats de mission et mis à la disposition du Parlement européen par la société Manpower à partir d…