Article L. 1411-2 : texte et décisions associées

L'arrêt retient qu'ainsi que le soutient exactement l'employeur, selon les articles L. 1411-1, L. 1411-2 et L. 1411-3 du code du travail, le juge prud'homal est exclusivement compétent pour connaître des différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient, entre le personnel des services publics employés dans les conditions du droit privé et leurs employeurs, ainsi que ceux existant entre salariés.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1411-2 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 6. Une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est, quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une personne morale de droit privé. Le contrat passé par cette association avec une autre personne de droit privé, fût-ce pour l'exécution d'un service public, est un contrat de droit privé.