Conseil de Prud'hommes d'Haguenau · 20 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2026-00131911

Référence de l'affaire [K] [R] C/ SAS [11] [R] [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/191

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Sylvia DHESSE, Conseiller salarié, Président ; Johan DOTT, Conseiller salarié, Assesseur ; Stéphanie BEYER, Conseiller employeur, Assesseur ; Pierre BOUCHEZ, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Sevim BARBARUS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

[K] [R]

né(e) le 25/01/1996 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté(e) par Maître Caroline MEUNIER - SELARL SELARL CAROLINE MEUNIER, avocat au barreau de Strasbourg

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [11] [R] [1]

[Adresse 2] En liquidation judiciaire depuis le 09/09/2024, représentée par :

Maître [B] [Y], liquidateur judiciaire

[Adresse 3]

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

UNEDIC - AGS CGEA DE [Localité 1]

[Adresse 6] représenté(e) par Maître Patrick TRUNZER - CABINET TRUNZER PATRICK, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE INTERVENANTE

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [K] [R] a été embauché par la STE [11] [R] [1] en CDI en date du 15 septembre 2014, en qualité de plâtrier, statut non-cadre, au coefficient 150 de la Convention Collective des ouvriers du Bâtiment, son salaire est de 13,96 euros bruts pour 151,67h.

Le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de 35 heures.

L'entreprise avait un effectif entre 3 à 5 salariés. Madame [W] [R] était présidente de la société.

Le 9 septembre 2024, la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal judiciaire.

Pendant toutes ses années de travail, aucun incident à signaler vis-à-vis de son employeur au sein de l'entreprise familiale.

A partir du mois de juillet 2023, Monsieur [K] [R] que sa situation est devenue problématique n'a plus reçu de bulletins de paie.

En effet, le comptable de la STE [11] [R] a informé Monsieur [K] [R] qu'il refusait d'émettre les fiches de paie en raison d'absence de rémunération à son égard.

Cependant, Monsieur [K] [R] a choisi de rester au sein de l'entreprise vu l'attachement familial qui le liait, espérant une régularisation rapide des salaires dus. Il n'a jamais reçu l'intégralité de ses salaires depuis.

Le 20 septembre 2024, Monsieur [K] [R] a reçu une fiche de paie simplifiée pour la période de préavis, et ses congés payés accumulés depuis le 1ER juin 2022 au 20 septembre 2024, une indemnité de licenciement en fait partie aussi.

Le 20 septembre 2024 Monsieur [K] [R] a reçu également un courrier pour licenciement économique émis par Me [P] [J], liquidateur judiciaire de la SOCIETE [11] [R] [1].

Le 19 novembre 2024, Monsieur [K] [R] a reçu par courrier un certificat de travail attestant de son emploi pour la période du 15 septembre 2014 au 20 septembre 2024.

Le 20 novembre 2024, Me [P] [J] a adressé un courrier à Monsieur [K] [R] concernant la demande d'avance effectuée auprès de L'Assurance de Garantie des salaires, demande refusée, celle-ci ne couvrant pas l'intégralité des arriérés de salaires et des congés payés dus à celui-ci.

Monsieur [K] [R] vu l'impossibilité de régler à l'amiable ses demandes a dû saisir le Conseil de Prud'hommes de HAGUENAU par une requête en date du 21 janvier 2025.

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Le Conseil de Prud'hommes de Haguenau section industrie a été saisi par demande introductive de Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de Strasbourg, agissant pour le compte de Monsieur [K] [R] en date du 21 janvier 2025, à l'encontre du liquidateur de la SOCIETE [11] [R] [1].

L'affaire a été plaidée à l'audience du 09 juin 2026, et mise en délibéré le 29 septembre 2026 prorogé au 20 octobre 2026.

Par acte du 30 juin 2026, la demanderesse sollicite la réouverture des débats pour la prise en compte de nouveaux montants de demande avec production d'une pièce supplémentaire.

Par conclusions du 21 juillet 2026, les AGS CGEA DE [Localité 1] soulève l'irrecevabilité de cette demande.

Conformément à l'article 445 du code de procédure civile « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président ».

Par conséquent, le conseil dit que la demande en réouverture des débats n'est pas recevable.

Pour l'exposé complet des faits et moyens présentés, par application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Conseil invite à se reporter à leur conclusion respective à savoir :

Les conclusions récapitulatives du

5 Février 2026

, pour la partie demanderesse, Monsieur [K] [R] assisté par Me Caroline MEUNIER, Avocat au barreau de STRASBOURG ;

Les conclusions récapitulatives du 15 octobre 2025, pour les l'AGS (CGEA de [Localité 1]).

A l'audience de Plaidoirie du 9 juin 2026, la partie défenderesse n'était ni présente, ni représentée.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré pour jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 et PROROGE au 20 octobre 2026.

La partie demanderesse expose les demandes suivantes :

Au fond

JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [R]

En conséquence,

FIXER la créance de Monsieur [R] aux montants suivants :

- 10.535,58 euros (dix mille cinq cent trente-cinq euros et cinquante-huit centimes) au titre d'arriérés de salaires ;

- 5.000 euros (cinq mille euros) au titre de dommages et intérêts ;

- 1.053,55 euros (mille cinquante -trois euros et cinquante- cinq centimes) au titre des rappels de congés payés sur salaires ;

- 6.693,50 euros (six mille six cent quatre-vingt-treize euros et cinquante centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à parfaire ;

- 2.000 euros (deux milles euros) au titre de l'article 700 du CPC

ORDONNER

la communication sous astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir par la défenderesse des bulletins de paie depuis juillet 2023, et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée.

RESERVER

au Conseil de céans le droit de liquider l'astreinte

ORDONNER

l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le défendeur (mandataire liquidateur de la SOCIETE [11] [R] [1]) n'a pas déposé d'écrit et n'était ni présent, ni représenté aux audiences.

Les demandes des AGS CGEA DE [Localité 1] sont les suivantes :

DECLARER le demandeur irrecevable, en tous les cas malfondé en ses demandes ;

LE DEBOUTER

LE CONDAMNER aux frais et dépens

Sur la garantie de L'AGS

DECLARER

que la garantie de l'AGS n'est pas due en raison de la novation de la créance salariale en créance de droit commun.

A TITRE SUBSIDIAIRE

DIRE ET JUGER

que la garantie de l'AGS ne s'exercera qu'à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles.

ARRÊTER le cours des intérêts légaux au 9 septembre 2024, date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

DIRE ET JUGER

que la garantie de l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire D de l'article L.3253-8 du Code du travail, ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L.3233 -17 et D.3235-5 du Code du travail.

SOUS TOUTES RESERVES

A l'issu des débats l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande :

Vu les articles L.1411-1 et L.1411-2 du Code du travail,

Il résulte de ces dispositions que le Conseil de prud'hommes de Haguenau est compétent pour connaître des litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution, de la suspension ou de la rupture du contrat de travail liant le salarié à l'employeur.

En l'espèce, Monsieur [K] [R] justifie d'un contrat de travail ayant existé entre lui et la SAS [11] [R] [1] son ancien employeur.

En conséquence, le Conseil

DIT qu'il est compétent pour connaître le présent litige ;

DIT que les demandes formées par Monsieur [K] [R] sont recevables ;

DIT

que les demandes de Monsieur [K] [R] sont fondées, sous réserve de leur examen au fond de la détermination des sommes effectivement dues au titre de chacune de ses prétentions.

Sur les demandes indemnitaires :

- au titre des arriérés de salaires et des congés payés y afférents

Vu l'article L.3245-1 du Code du travail,

Vu les articles L.3141-1 à L.3141-33

En l'espèce, le 20 septembre 2024 Monsieur [K] a reçu sa lettre de licenciement pour motif économique par Me [J] mandataire judiciaire, un bulletin de paie simplifié pour la période de préavis ainsi que pour ses congés payés accumulés, ainsi qu'une indemnité de licenciement.

Ce document ne mentionne pas les salaires qu'ils auraient dû percevoir, l'attestation destinée à France Travail (Pôle emploi) a bien été délivrée à Monsieur [K] [R] mais restée vierge, en effet il n'y avait que la signature et le cachet du mandataire judiciaire.

Le 19 septembre 2024, Monsieur [K] [R] a reçu un certificat de travail attestant de son emploi dans l'entreprise du 15 septembre 2014 au 20 septembre 2024 ;

Ce document tend à prouver que Monsieur [K] [R] a bien effectué son travail durant cette période. Le tableau produit par Monsieur [K] [R] (en pièce N°5 demandeur) explique bien les arriérés de salaires ainsi que les acomptes versés au fil du temps de juillet 2023 à août 2024. Sur ce tableau, une estimation de salaires sur une base de 151.67 h à 13,96 € bruts nous donne un salaire net de 1.812.15€ net, sur cette période citée plus haut. Un total de 25.235,58€ auraient dû être versés à Monsieur [K] [R] mais seulement 14700 € d'acompte ont été réellement payés.

En conséquence,

Au vu des éléments apportés et pièces produites, le Conseil fixe au passif de la société, les arriérés de salaires de juillet 2023 à septembre 2024 à hauteur de 10.535,58 euros ainsi que 1.053,55 euros au titre de congés payés afférents

- au titre de dommages et intérêts

Vu l'article L 1235-3 du Code du travail,

En l'espèce, au vu des pièces produites par les deux parties, le Conseil estime que la preuve du préjudice de Monsieur [K] [R] n'est pas établie et que le caractère abusif de son licenciement pour motif économique n'est pas démontré.

En conséquence,

Le Conseil déboute la demande de 5.000 € bruts au titre de dommages et intérêts.

- au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à parfaire,

Vu l'article L.3141-28 du Code du travail,

En l'espèce, au 31 août 2024 Monsieur [K] [R] avait un solde de congés payés d'un total de 110 jours acquis durant la période de 2021 à 2024.

Monsieur [K] [R] n'a pas pris de congés payés. Ils sont reportés et restent disponibles, soit pour être pris ou indemnisés.

Le calcul effectué est le suivant 1.825,64€/ 30 jours = 60,85 euros par jour, ce calcul nous amène à un montant de 6.693,50 euros pour les 110 jours de congés payés disponibles à ce jour.

Le Conseil constate au vu de la pièce N° 3 demandeur (bulletin de paye simplifié) qu'une somme de 5.513,47 euros a déjà été réglée à Monsieur [K] [R] pour la période du 01 juin 2022 au 20 septembre 2024, 60 jours de congés payés avaient été pris et qu'il en résulte un solde de 1.180,03 euros à payer pour 2021.

En conséquence, le Conseil dit et juge que l'AGS doit régler la somme de 1.180,03 euros pour le solde des congés payés restants à Monsieur [K] [R].

- au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile,

Au vu de la situation économique du défendeur, le Conseil déboute Monsieur [R] de sa demande de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- communication des bulletins de paie depuis juillet 2023 et attestation France Travail (Pôle emploi) rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour.

Vu l'article L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution

En l'espèce, depuis juillet 2023 Monsieur [K] a cessé de recevoir des bulletins de paie, et n'a plus perçu ses salaires intégralement.

Lors de la rupture du contrat de travail dans le cadre de son licenciement pour motif économique il ne lui a été remis une fiche de paie simplifiée reprenant une partie des congés payés pour la période du 1er juin 2022 au 20 septembre 2024, son préavis du 21 septembre 2024 au 20 novembre 2024, son indemnité de licenciement, une attestation vierge avec la signature et le cachet de l'entreprise destinée à France Travail (Pôle emploi).

En conséquence,

Le Conseil ordonne la remise à Monsieur [K] [R] des documents cités ci-dessus, à savoir les fiches de paie depuis juillet 2023 et l'attestation France Travail rectifiée.

Le Conseil déboute la demande d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

-exécution provisoire du jugement à intervenir

Vu l'article R.1454-28 du Code du travail,

En l'espèce, Monsieur [K] [R] demande au Conseil de rappeler que les condamnations prononcées au titre des créances salariales sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires.

Le Conseil dit que les sommes allouées au demandeur (salaire et congés payés) ouvrent droit à l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le bureau de jugement de la section INDUSTRIE du Conseil de Prud'hommes de HAGUENAU, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.

DÉCLARE que la demande formée par Monsieur [K] [R] est régulière, recevable et bien fondée ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [R] de sa requête du 2 juillet 2026 en réouverture des débats ;

FIXE LA CRÉANCE

de Monsieur [K] [R] au passif de la SAS [11] [R] [1] en liquidation judiciaire, représentée par Me [B] [Y], liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :

-10.535,58 EUROS (dix milles cinq cent trente cinq euros et cinquante huit centimes) brut au titre des arriérés de salaires ;

-1.053,55 EUROS (mille cinquante trois euros et cinquante cinq centimes) au titre des rappels de congés payés sur salaire ;

-1.180,03 EUROS (mille cent quatre-vingt euros et zéro trois centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;

DÉCLARE

les créances opposables à l'AGS CGEA DE [Localité 1] dans les limites des articles L 3253-6 et suivants du code du travail ;

RAPPELLE que l'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux ;

ORDONNE

la communication des bulletins de paie depuis juillet 2023 et l'attestation France Travail (Pôle emploi) rectifiée.

DÉBOUTE

Monsieur [K] [R] de sa demande de liquider l'astreinte de la somme de 50 EUR (cinquante euros) par jour de retard ;

DÉBOUTE

Monsieur [K] [R] de sa demande de 5.000 EUROS (cinq mille euros) au titre de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE

Monsieur [K] [R] de sa demande de 2.000 EUROS (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE L'AGS (CGEA de [Localité 1]) de l'ensemble de ses demandes ainsi que les demandes à titre subsidiaire ;

CONSTATE

l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans la imite des plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail et dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires.;

FIXE les dépens au passif de la SAS [11] [R] [1] en liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière

Le greffier Sevim BARBARUS

Le président Sylvia DHESSE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sevim BARBARUS.