Article L. 1411-2 : texte et décisions associées – page 2

Le litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressé dans les services de ladite chambre.

contrat de travail avec l'établissement privé au sein duquel l'enseignement leur est confié ; qu'il est constant au contraire que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé ; que l'article L.

fait perdre à la salariée des chances de complément retraite ; Que ce préjudice a été équitablement indemnisé par les premiers juges ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; Vus les articles L. 1411-2, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 1226-4, L. 1235-1 et L. 1332-2 et suivants du code du travail, I. Sur l'application du code du travail et sur le contrat de travail, le conseil constate qu'en application de la loi susvisée, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, et qu'au surplus, l'article L.

de la société, si les médecins faisaient partie du personnel propre et si leur statut professionnel particulier ne conduisait pas à les exclure du personnel aéroportuaire proprement dit ; qu'à défaut d'une telle recherche qui commandait la compétence juridictionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard tant de l'article L.

de la société, si les médecins faisaient partie du personnel propre et si leur statut professionnel particulier ne conduisait pas à les exclure du personnel aéroportuaire proprement dit ; qu'à défaut d'une telle recherche qui commandait la compétence juridictionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard tant de l'article L.

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. Il en résulte que l'action engagée par le salarié d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur relève de la compétence des juridictions administratives

; il s'ensuit que ces éléments caractérisent le lien de subordination liant l'association hospitalière [Établissement 2], gestionnaire d'établissements de santé privés à Mme [XN] et que les autres moyens opposés par l'appelante doivent être écartés comme inopérants; le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence soulevée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions des articles L 1221-1, L 1411-1, L 1411-2, L 1411-3, L 1411-4 et L 1411-5 du Code du Travail et de l'article L 1779 du Code Civil ; Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

des activités de recherche, de diffusion et de publication ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi ces activités n'étaient pas susceptibles d'être exercées par des entreprises privées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble des articles L. 1411-2 et L.

X..., le fait d'accomplir des heures supplémentaires à la demande du chef d'établissement en dehors de l'autorisation académique n'implique pas qu'il soit lié à l'établissement par un contrat de travail de droit privé dés lors qu'il est constant que ces heures ont été réalisées en tant qu'enseignant et donc, sous le statut d'agent public. Si, en application de l'article L 1411-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut régler les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans des conditions de droit privé, il ne peut, en revanche, en vertu du principe de la séparation des ordres de juridictions, connaître d'un litige relatif au temps de travail d'un agent public comme c'est le cas en l'espèce.

la relation contractuelle, aux motifs inopérants tirés de ce qu'au sein de ces services, elle s'était vu confier des missions d'ordre administratif relevant de la gestion et de la politique environnementale de l'eau, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L.

Il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un établissement public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, ce caractère s'appréciant au regard de son objet, de l'origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement. Prive sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la chambre de commerce et d'industrie, ne recherche pas si la plus grande part des ressources du service dont relevait l'agent n'était pas constituée par des concours publics

Moyen commun produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'Hôpital Villiers Saint-Denis, demandeur aux pourvois n° V 13-10.259 à E 13-10.268 Le moyen reproche aux arrêts attaqués : D'AVOIR reçu les salariés en leurs contredits, de les avoir déclarés bien fondés et d'avoir renvoyé les affaires devant le conseil de prud'hommes de Soissons ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L.1411-1 et L.1411-2 du code du travail que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent Code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et notamment « les différents et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit…