Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-25.602

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2020

Numéro d'affaire

18-25.602

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10144

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10144 F Pourvoi n° A 18-25.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société [...], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-25.602 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme B... F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...], de la SCP Boullez, avocat…