Cour de cassation, Première chambre civile, 26 septembre 2019, 18-20.396

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

26/09/2019

Numéro d'affaire

18-20.396

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C100765

Résumé

L'activité exercée au sein d'un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d'organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent ont la qualité d'agents de droit public, dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative

Extrait

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 765 F-P+B Pourvoi n° S 18-20.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... M..., veuve B..., domiciliée [...], agissant en qualité d'ayant droit de son époux J... B..., contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à Mme A... U..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, prés…