Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-70.844

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2011

Numéro d'affaire

09-70.844

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00663

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 septembre 1982 par la RATP en q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 septembre 1982 par la RATP en qualité d'attaché technique et " commissionné " le 1er octobre 1983 ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 25 juillet 1997, il a été déclaré, le 4 juillet 2000, par le médecin du travail, " inapte définitif à tout emploi à la RATP " ; que le 20 juillet 2000, la commission médicale de la RATP a proposé sa mise à la retraite par voie de réforme avec effet à compter du 21 juillet ; que sa réforme lui a été notifiée le 31 juillet 2000 ; qu'il avait, dès le 31 mars 2000, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de sa mise à la réforme, de réintégration dans les effectifs de la RATP et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre…