L. 4621-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10206 F Pourvoi n° A 21-25.131 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d… [...]
[...] 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail lequel est seul compétent pour se prononcer sur l'inaptitude du salarié à son poste de travail… [...]
[...] 2° Et ALORS subsidiairement QUE, à supposer que les dispositions de l'article 7 du chapitre 12 du statut et 30 du référentiel Ressources Humaines RH0359 n'imposent pas qu'en cas de mise à la réforme d'un agent en arrêt de travail soit recueilli l'avis du médecin faisant fonction de médecin du travail ni que soit requise l'obligation pour… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° D 15-21.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Proservia PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du CHSCT de la société EURIWARE OUEST exercée à l'encontre de la société PROSERV… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Z 14-26.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] ALORS QUE, avant de prononcer la rupture ou la mise à la réforme, l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ;… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 4621-1 du Code du travail, suivant lequel les dispositions du présent Livre sont applicables aux entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut, que les dispositions de l'article R. 4624-31 du Code du travail prévoyant que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son… [...]