Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-15.330

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2019

Numéro d'affaire

17-15.330

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00224

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° Q 17-15.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient pr…