Article L. 3221-1 : texte et décisions associées

de traitement dès lors qu'il avait été maintenu au profit de l'un de ses collègues ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'était pas tenu au maintien du coefficient multiplicateur en application du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3221-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des manquements au cours de l'exécution de son contrat de travail. AUX MOTIFS QUE M. K... sollicite le versement de la somme de 35 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des modifications de sa rémunération ; que M. K...

Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2020 contre cette décision par Mme [T] ; Vu les dernières conclusions transmises le 22 septembre 2020 aux termes desquelles Mme [T] demande à la cour de : Vu les articles 5, 6, 77 du RGPD, Vu les articles 10, 11, 145, 146, 482,483, 545 du code de procédure civile, Vu les articles L.1134-5, L.1142-8, L.3221-1, 3221-4 du code du travail, Recevoir l'appel et le disant bien fondé ; Infirmer l'ordonnance déférée rendue en première instance ; Et statuant à nouveau, Dire la demande présentée recevable et bien fondée ; Enjoindre les sociétés Exane SA et Exane Derivatives à communiquer à Mme [T] les documents suivants : - Totalité des bulletins de paye de M.

; qu'en s'abstenant de vérifier la pertinence des critères liés à l'ancienneté antérieure à l'embauche par la société Accor et des diplômes détenus par chacun des salariés, en particulier au regard d'une évolution salariale dont Mme J... démontrait qu'elle lui avait été défavorable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE Mme J...

; que ces critères incluent les ordres et directives, le contrôle du travail effectué avec possibilité de sanction, les moyens fournis, le mode de rémunération ; que Mme S... faisait valoir qu'elle devait respecter un horaire et des consignes stricts, que sa rémunération était fixée sur une base horaire en fonction de son temps de travail étroitement contrôlé sans aucune prise en compte du coût du carburant comme l'exigeait pourtant l'article L.3221-1 du code des transports, texte d'ordre public, que cette rémunération donnait lieu à une préfacturation qui lui était pratiquement imposée, qu'elle travaillait avec un PDA doté d'un scanner fourni par la société TCS, qu'elle n'avait pas le droit de sous-traiter, le non-respect de ces obligations pouvant entraîner la résiliation du contrat ; qu'en écartant…

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

de ce que Monsieur N... occupait les fonctions d'ingénieur-chercheur depuis le début de sa carrière en son sein, la cour d'appel ne pouvait arrêter l'évaluation du préjudice subi par Madame B... en alignant sa carrière sur celle de Monsieur N... sans priver sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l'article L.3221-1 du code du travail ; Alors, de troisième part, que le fait que la situation de Monsieur N... soit par l'âge et l'ancienneté, plus proche de celle de Madame B... que la situation de Monsieur T..., ne suffit pas à justifier que les différences de niveau d'étude, de qualification et de missions professionnelles entre Monsieur N... et Mme B...

prime d'outillage), monsieur J... a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville, qui, statuant par jugement du 26 novembre 2016, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'ultérieurement le 13 juin 2017 monsieur J... a informé son employeur de sa volonté de démissionner de son poste de maçon ; que la cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du code du travail, le fait pour un salarié d'avoir travaillé plusieurs années sans percevoir la rémunération convenue n'emporte pas renonciation au paiement des sommes dues ; que les premiers juges rappellent que l'horaire collectif pratiqué par l'entreprise R.

à laquelle est soumise la situation des salariés n'ayant bénéficié d'aucune mesure individuelle depuis 5 ans, et que ce délai ne soit pas expiré pour M. Y..., ne saurait avoir pour conséquence d'exclure toute discrimination raciale ou syndicale à l'encontre de ce dernier; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.3221-1 du code du travail; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'équivalence de qualification et des perspectives de carrière, a encore statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 8°) ALORS QUE l'équivalence de rémunération doit être appréciée au regard de l'article L.

1995 pour les contractuels de droit privé ; que ce complément poste est attribué à l'ensemble des salariés de La Poste, quel que soit leur statut public ou privé ; qu'il existe deux sortes de versement au titre du complément poste : - un versement mensuel, - un versement trimestriel ; que le principe « à travail égal, salaire égal » repris par les articles L.

Y..., la cour d'appel a retenu, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires, que les salariés auxquels il se comparait n'avaient pas le même âge ; qu'en statuant ainsi quand la prise en compte de l'âge conférait à la différence de traitement constatée un caractère discriminatoire et ne pouvait en conséquence la justifier, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.3221-1 du code du travail. ET ALORS QU'une différence de traitement ne peut être opérée qu'à la condition d'être justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; que s'agissant des salariés autres que M. Z..., la cour d'appel s'est bornée à relever des « différences », pour la plupart au demeurant en faveur de M.

une inégalité de fait, originelle et résultant de décisions unilatérales de l'employeur, entre les compléments Poste des salariés de droit privé et les agents de droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe d'égalité de traitement et des articles L. 3221-1° à 5° et L.