Article L. 3221-1 : texte et décisions associées

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3221-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des manquements au cours de l'exécution de son contrat de travail.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE Mme J... soutenait être dans une situation strictement identique à celle du collègue auquel elle se comparait au regard du nombre des salariés encadrés par l'un et par l'autre et produisait des pièces propres à le démontrer ; qu'en se bornant à affirmer qu'il est avéré que la salariée encadrait un nombre moindre d'employés sans.

prise en compte du coût du carburant comme l'exigeait pourtant l'article L.3221-1 du code des transports, texte d'ordre public, que cette rémunération donnait lieu à une préfacturation qui lui était pratiquement imposée, qu'elle travaillait avec un PDA doté d'un scanner fourni par la société TCS, qu'elle n'avait pas le droit de sous-traiter, le non-respect de ces obligations pouvant entraîner la résiliation du contrat ; qu'en écartant l'ensemble de.

au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l'article L.3221-1 du code du travail ; Alors, de troisième part, que le fait que la situation de Monsieur N... soit par l'âge et l'ancienneté, plus proche de celle de Madame B... que la situation de Monsieur T..., ne suffit pas à justifier que les différences de niveau d'étude, de qualification et de missions professionnelles entre Monsieur N... et Mme B... ne puisse justifier la différence relevée entre leurs carrières .

de son poste de maçon ; que la cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du code du travail, le fait pour un salarié d'avoir travaillé plusieurs années sans percevoir la rémunération convenue n'emporte pas renonciation au paiement des sommes dues ; que les premiers juges rappellent que l'horaire collectif pratiqué par l'entreprise R. Saint Germain est de 35 heures hebdomadaire sur cinq jours, que les heures effectuées au-delà sont.

affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.3221-1 du code du travail; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir constater qu'il a été victime de discrimination raciale et syndicale et d'inégalité de traitement tant sur l'évolution de sa carrière qu'au niveau de sa rémunération, et à obtenir en conséquence condamnation de l'Ina à lui payer des.

8°) ALORS QUE l'équivalence de rémunération doit être appréciée au regard de l'article L. 3221-1 du code du travail ; que le poste précédemment occupé avait été affecté d'une rémunération avec un traitement fixe de base et un complément de rémunération variable minimum garanti la première année d'exercice du poste ; que la Société générale n'a jamais précisé si chacun des postes proposés étaient, comme dans l'emploi initial, éligibles à un élément complémentaire.

que le principe « à travail égal, salaire égal » repris par les articles L. 3221-1 et suivants du code du travail impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés qui sont placés dans une situation identique ; qu'il incombe au salarié qui invoque une méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal » de démontrer qu'il ne perçoit pas la même rémunération qu'un salarié placé dans une situation identique ; que dans.