Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.049

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/01/2021

Numéro d'affaire

19-15.049

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00040

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° A 19-15.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. N... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-15.049 contre l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Time and Diamonds, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. V... B... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société TA diffusion, 3°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq m…