Article L. 7313-11 : texte et décisions associées

n'était pas voyageur représentant placier, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 7313-11 du code du travail, 3/ ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, il ressort du document récapitulant les conditions d'obtention de la prime cuisiniste que le tableau des cuisines sorties du mois et payées devait être validé par la direction pour que la prime puisse être allouée au salarié .

3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 7313-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de congés payés afférents aux commissions de retour sur échantillonnages, l'arrêt retient que ces commissions n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les commissions de retour sur échantillonnages, qui sont fonction des résultats produits par.

AUX MOTIFS QUE « le régime de ces commissions est prévu par l'article L. 7313-11 du code du travail qui dispose que quelle que soit la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le voyageur représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remise sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillons et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat.