Article L. 7313-11 : texte et décisions associées

Elle prétend que les premiers juges n'ont pas apprécié la réalité des commandes qui auraient résulté de l'action de l'intimé en ce qu'ils se sont contentés de fixer une moyenne du variable de commissions mensuelles et de la multiplier par trois, correspondant à la durée du préavis. M. [M] soutient que les commissions sont dues de plein droit au VRP puisqu'elles sont prévues par le statut qui régit ce dernier. Aux termes de l'article L. 7313-11 du code du travail, quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.

le jour de l'acte authentique et après encaissement des honoraires par l'agence. L'article 17 du contrat relatif au droit de suite stipule : 'A la rupture du présent contrat, Madame [O] [T] perdra tout droit à commission à l'exception de celles relatives aux affaires qui seront considérées comme la suite directe de son travail au sens de l'article L 7313-11 du code du travail. Seront ainsi considérées comme suite, les affaires conclues directement avant l'interruption ou la cessation de son activité au cours des six mois, suivant cette interruption ou cette cessation'.

présent contrat (Annexe 1 et 2) (...)'. L'article 15 'Commissions de retour sur échantillonnage' dispose: 'En cas de cessation du présent contrat, le représentant perdra tout droit à commission à l'exception de celles relatives aux affaires qui seront considérées comme la suite directe, et uniquement la suite directe de son travail au sens de l'article L7313-11 du code du travail.

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR limité la condamnation de la société Safilo France au titre de l'indemnité de retour sur échantillonnage et des congés payés afférents aux sommes respectivement de 26.103 euros et de 2.610,30 ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande au titre de l'indemnité de retour sur échantillonnage ; en application des dispositions de l'article L. 7313-11 du code du travail, M.

, placiers du 3 octobre 1975. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. [A] de ses demandes en paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage et les congés payés y afférents au titre de la clause ducroire ; AUX MOTIFS QUE, considérant qu'en application de l'article L. 7313-11 du code du travail, le VRP doit percevoir les commissions relatives aux commandes transmises après la rupture de son contrat de travail, mais qui sont la suite directe de son activité de prospection ; considérant que, sur ce fondement, M.

Il résulte de ce texte que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au représentant les commissions qu'il lui doit. Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 9. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions de retour sur échantillonage, l'arrêt retient que suivant l'article L.

prix n'avait encore été fixé ; qu'en condamnant la société au paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage sans caractériser l'existence d'ordres qui auraient été la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7313-11 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser l'origine de ses constatations et ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, M. U... prétendait au paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage d'un montant de 78 149,87 euros qu'il calculait sur la base de sa rémunération de l'année précédente, soit 156 299,75 euros ; qu'en réponse la société demandait à ce que M. U...

Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bh bikes France à ne payer à monsieur Y... que 834,35 € bruts de commissions de retour sur échantillonnages outre 83,43 € bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « le régime de ces commissions est prévu par l'article L. 7313-11 du code du travail qui dispose que quelle que soit la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le voyageur représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remise sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillons et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat.

cet article in fine ne se référant qu'aux échéances de paiement et aux dates de versement des commissions en résultant, ce en conformité avec l'énoncé de l'article 5 déjà rappelé. M. B... soutient ainsi exactement que la société Navalu ajoute au contrat de travail, de manière discrétionnaire et en sa défaveur, de surcroît en contradiction avec l'article L. 7313-11 du code du travail ; que par ailleurs M. A..., gérant de la société Navalu, a signé avec M. B... le 30 octobre 2012 un document intitulé « récapitulatif de commissions sur ventes » (pièce 7 du salarié), « valant accord pour les commissions de vente éventuelles qui seraient apportées par M. B...

disposait d'une clientèle réelle et stable qu'elle a personnellement développée ainsi que le démontre l'évolution de son chiffre d'affaires, de sorte que le préjudice résultant pour l'intéressée de sa perte qui peut être corrélé au commissionnement de la dernière année d'activité compte tenu du renouvellement régulier des collections de lunettes, doit être évalué à la somme de 35.000€. S'agissant de l'indemnité de retour sur échantillonnage, l'article L 7313-11 du Code du travail dispose que quelles que soient la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le VRP a droit à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat.