L. 7313-11 du Code du travail

[...] Aux termes de l'article L. 7313-11 du code du travail, quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon e… [...]

[...] 'A la rupture du présent contrat, Madame [O] [T] perdra tout droit à commission à l'exception de celles relatives aux affaires qui seront considérées comme la suite directe de son travail au sens de l'article L 7313-11 du code du travail. Seront ainsi considérées comme suite, les affaires conclues directement avant l'interruption ou la c… [...]

[...] L'article 15 'Commissions de retour sur échantillonnage' dispose: 'En cas de cessation du présent contrat, le représentant perdra tout droit à commission à l'exception de celles relatives aux affaires qui seront considérées comme la suite directe, et uniquement la suite directe de son travail au sens de l'article L7313-11 du code du trav… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° G 21-12.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° B 19-23.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

[...] 9. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions de retour sur échantillonage, l'arrêt retient que suivant l'article L. 7313-11 du code du travail, le voyageur représentant placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite d… [...]

[...] « 1°/ que le voyageur représentant placier a droit aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ à la condition que ces ordres soient la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la rupture du c… [...]

[...] 2/ ALORS QUE la règle selon laquelle, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat, le salarié a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat est uni… [...]

[...] Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 7313-11 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « le régime de ces commissions est prévu par l'article L. 7313-11 du code du travail qui dispose que quelle que soit la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le voyageur représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remise sur les ordres non encore transmis à la date de son départ,… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail a prévu qu'au titre de la part variable, M. B... percevrait notamment une commission sur les ventes, représentant 1,5 % du chiffre d'affaires HT des ventes réalisées par le salarié à l'export international et que l'assiette des commissions était le montant exact hors taxes des factures émi… [...]

[...] 4°est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) le taux de rémunération ; Or, il résulte des pièces produites que Mme Y.… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.7313-11 du code du travail et 1315 du code civil que le salarié a droit au paiement des commissions sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'entreprise qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits, antérieurs à l'expiration du contrat, et… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L7313-11 du code du travail, le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. Il appartient à l'emp… [...]

[...] Alors qu'enfin, les voyageurs représentants placiers statutaires sont des salariés et perçoivent à ce titre un salaire, fixe et/ou variable ; qu'en jugeant que M. Y... ne bénéficiait pas du statut de voyageur représentant placier et n'était pas susceptible de bénéficier d'une indemnité de clientèle au motif que ses bulletins de paie ment… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10564 F Pourvoi n° X 15-29.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10931 F Pourvoi n° V 15-23.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° B 14-13.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrê… [...]

[...] AUX MOTIFS ENCORE QUE le salarié n'a pas droit à des dommages et intérêts réparant le préjudice subi du fait de la perte de commissions qu'il aurait pu percevoir sur les affaires en cours lors de la rupture du contrat de travail ;qu'en effet, il n'est pas un VRP et ne peut par conséquent solliciter le règlement de l'indemnité prévue à l'… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le statut de V. R. P. : Violaine X... sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que devait lui être accordé le statut de voyageur représentant placier en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 7311-3 du code du travail. Pour sa part, la société SAFILO FRANCE SARL fon… [...]