Article L. 7313-11 : texte et décisions associées – page 2

et en sa défaveur, de surcroît en contradiction avec l'article L. 7313-11 du code du travail ; que par ailleurs M. A..., gérant de la société Navalu, a signé avec M. B... le 30 octobre 2012 un document intitulé « récapitulatif de commissions sur ventes » (pièce 7 du salarié), « valant accord pour les commissions de vente éventuelles qui seraient apportées par M. B... et signées par la société Navalu avant le 31 octobre 2012 », en.

S'agissant de l'indemnité de retour sur échantillonnage, l'article L 7313-11 du Code du travail dispose que quelles que soient la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le VRP a droit à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat. Les parties s'accordent.

échantillonnages, AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.7313-11 du code du travail et 1315 du code civil que le salarié a droit au paiement des commissions sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'entreprise qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits, antérieurs à l'expiration du contrat, et qu'il appartient à l'employeur de fournir les justificatifs des ordres ainsi passés et le.

payés afférents, AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L7313-11 du code du travail, le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. Il appartient à l'employeur de fournir les justificatifs des ordres ainsi passés et du chiffre d'affaires en résultant.

de base légale sa décision au regard des articles L. 7311-1, L. 7313-1, L. 7313-11 et L. 7313-13 du code du travail.

M. [O], la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L 7313-11 du Code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-11 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les prétentions d'une partie, sans examiner les documents régulièrement soumis à leur examen à l'appui de ces prétentions ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs que « la seule pièce justificative qu'il produit aux débats, constituée par un tableau récapitulatif de chiffre d'.

par conséquent solliciter le règlement de l'indemnité prévue à l'article L.7313-11 du Code du travail ; que d'autre part, le contrat de travail exclut expressément le paiement d'une indemnité de clientèle au salarié ; ALORS QUE, D'UNE PART, les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la perte injustifiée de son emploi lui avait fait perdre une chance de percevoir des.

Elle souligne que la société SAFILO FRANCE SARL, malgré les sommations qui lui ont été faites, n'a versé aux débats aucun élément permettant un calcul réel des commissions à percevoir sur les commandes échues après la rupture du contrat de travail.

Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 7313-11 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour allouer au salarié un rappel de commissions sur les commandes passées par la centrale d'achats Boîte à outils l'arrêt retient que le client, situé dans la zone attribuée au salarié et démarché par lui en 2008, a passé ses premières commandes en 2011 avant son licenciement, que le contrat de travail n'.

sur échantillonnage AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 7313-11 du code du travail, le VRP a droit aux commissions sur les ordres passés mais non encore transmis à la date de son départ de l'entreprise qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat de travail. En l'espèce, M. X... a été en congés au mois d'août 201l, puis en arrêt maladie à compter du 5 septembre jusqu'à l'expiration de son préavis au 1er février 2012.