Article L. 7313-11 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Avenir Planète Système à payer à M. Y...

1221-1 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LUXOTTICA FRANCE à payer à M. Y... la somme de 21.595 euros bruts à titre de commissions de retours sur échantillonnage et 2.159,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L7313-11 du code du travail, le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. Il appartient à l'employeur de fournir les justificatifs des ordres ainsi passés et du chiffre d'affaires en résultant.

; qu'en jugeant que M. Y... ne bénéficiait pas du statut de voyageur représentant placier et n'était pas susceptible de bénéficier d'une indemnité de clientèle au motif que ses bulletins de paie mentionnaient le paiement d'un salaire ou d'un salaire de base et non de commissions, la cour a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 7311-1, L. 7313-1, L. 7313-11 et L. 7313-13 du code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...

affaires réglées et les affaires négociées avant son départ de la société et dont le règlement définitif du solde est survenu que suite à son départ ; Monsieur Y... dont la qualité de VRP lui a été contractuellement reconnue et est opposable à l'employeur qui ne peut pour sa part opposer au salarié le rapport URSSAF, bénéficie des dispositions de l'article L 7313-11 du code du travail qui prévoit que le VRP a droit aux commissions sur les ordres non encore transmis à la date de son départ mais qui sont la suite directe de son travail avant son départ ; Monsieur Z...

[O] ayant été remplacé par un attaché commercial, il était impossible de distinguer ce qui relevait du travail de M. [O] et ce qui relevait du travail de l'attaché commercial ; qu'en statuant ainsi lorsque c'était à la société qu'il appartenait de démontrer que le chiffre d'affaires facturé après cette date était dû à l'activité exclusive du salarié qui avait remplacé M. [O], la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L 7313-11 du Code du travail.

d'affaires de son secteur, sans toutefois rechercher si la constante progression des commissions versées au représentant ne démontrait pas sa participation active au développement commercial de la société et du chiffre d'affaires de son secteur, et donc de la clientèle y attachée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

(¿) ; AUX MOTIFS ENCORE QUE le salarié n'a pas droit à des dommages et intérêts réparant le préjudice subi du fait de la perte de commissions qu'il aurait pu percevoir sur les affaires en cours lors de la rupture du contrat de travail ;qu'en effet, il n'est pas un VRP et ne peut par conséquent solliciter le règlement de l'indemnité prévue à l'article L.7313-11 du Code du travail ; que d'autre part, le contrat de travail exclut expressément le paiement d'une indemnité de clientèle au salarié ; ALORS QUE, D'UNE PART, les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X...

a fait progresser sensiblement le chiffre d'affaires de son secteur et apporte des éléments dans ce sens, la société se contentant d'affirmations à ce sujet. Dès lors, il convient de faire droit partiellement à cette demande en allouant à la salariée la somme de 35 000 € à ce titre ; Sur l'indemnité de retour sur échantillonnage : En application des dispositions de l'article L. 7313-11 du code du travail, la salariée demande à ce titre une somme de 34 774, 29 €, outre 3 477, 42 € pour les congés-payés afférents. Elle souligne que la société SAFILO FRANCE SARL, malgré les sommations qui lui ont été faites, n'a versé aux débats aucun élément permettant un calcul réel des commissions à percevoir sur les commandes échues après la rupture du contrat de travail.

; que, convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 7 février suivant, il a reçu un avertissement disciplinaire le 7 mars ; qu'étant en arrêt maladie à partir du lendemain, il a été convoqué le 20 juillet à un second entretien préalable à un licenciement et licencié pour faute grave par lettre datée du 9 mars 2011, en réalité du 3 août selon le cachet postal d'expédition ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L.

Viole l'article L. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui se fonde sur le contenu d'une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

; que de même, en dépit du cadre précis d'exercice des fonctions fixé au contrat, la société SAFILO FRANCE n'établit pas l'absence de toute autonomie de Monsieur X... dans l'organisation de son travail et notamment de ses plannings de visites et prospections des clients sur son secteur géographique ; qu'au vu de ces éléments la revendication par Monsieur X...

; que le salarié a perçu ce type de commissions sur ordres indirects pour les mois de février et mars 2004, ainsi que cela ressort des bulletins de paie correspondants ; qu'en revanche, postérieurement, aucune commission n'était exigible du fait de l'absence d'activités de Monsieur X... depuis le 13 janvier 2004 ; ALORS QU' aux termes de l'article L 7313-11 du Code du travail le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillons et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; que, conformément à cet article, l'article 13 du contrat de travail de Monsieur X...