Article L. 7313-11 : texte et décisions associées – page 3

Sur l'indemnité de retour sur échantillonnage : En application de l'article L 7313-11 du code du travail, le VRP a droit à titre de salaire aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat et ce, quelles que soient la cause et la date de la rupture ; que la société SAFILO FRANCE ne produisant aucun justificatif sur les ordres passés par Monsieur X...

X... depuis le 13 janvier 2004 ; ALORS QU' aux termes de l'article L 7313-11 du Code du travail le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillons et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; que, conformément à cet article, l'article 13 du contrat de travail de Monsieur X... prévoyait qu'il aurait droit.

500 ¿ augmentée des congés payés afférents ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 7313-11 du code du travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, quelles que soient la cause et la date de la rupture du contrat de travail, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; Que.

exigibles quelle que soit la cause de la rupture conformément à l'article L7313-11 du code du travail.

faire obstacle à l'application des dispositions impératives de l'article L. 7313-11 du code du travail ; que toutefois l'indemnité ne saurait être assise que sur une durée correspondant à l'expiration des effets des prestations du salarié ; qu'elle doit être évaluée à trois mois ; que les éléments rapportés par l'employeur rendent impossible la fixation de la créance de M. X... autrement que par une évaluation forfaitaire ; ALORS QU'aux termes de l'article L.

les affaires conclues avant son départ de l'entreprise a violé l'article L 7313-11 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE dès lors que le droit à commissions de Madame X... n'avait pas été prévu par le protocole transactionnel, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'existence d'une faute grave qu'il lui appartenait préalablement de qualifier pour la débouter de sa demande ; qu'elle a violé l'article L 7313-11 du.

AUX MOTIFS QUE « Attendu sur l'indemnité de retours sur échantillonnage, qu'aux termes de l'article L. 7313-11 du Code du travail, quelles que soient la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le V. R. P. a droit à titre de salaire aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat ; Que la Société SAFILO n'articule aucun moyen pour combattre la demande de Mme X...

commissions de retour sur échantillonnage sur le fondement de l'article L 7313-11 du Code du travail mais n'apporte aucun élément pour justifier du bien fondé de sa demande qu'il n'a par ailleurs pas chiffrée. ALORS enfin QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en reprochant au salarié de ne pas justifier de sa demande et de.

Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que « selon l'article L. 7313-11 du Code du travail : « Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillons et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat et que.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-11 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au seul VRP, qui la sollicite, d'apporter la preuve que les conditions du droit à l'indemnité de clientèle sont réunies ; qu'en affirmant que " la société Godin ne peut fournir un listing de départ d'un fichier clientèle qui serait de nature à apprécier le développement de celle-ci ", lorsqu'il appartenait au contraire au.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-11 du code du travail.

Mais, sur le septième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 7313-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des commissions de retours sur échantillonnages, l'arrêt retient que si l'activité accomplie par le représentant jusqu'à son terme et notamment pendant le préavis, a nécessairement généré des commandes qui ne se sont concrétisées qu'après son départ, les éléments produits par les parties ne permettent pas de liquider le montant de l'indemnité à laquelle il a droit à ce titre .