Article L. 7313-11 : texte et décisions associées – page 4

de retour sur échantillonnages, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 7313-11 du Code du travail, quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; que monsieur X... estime qu'il n'a pas.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 7313-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que quelles que soient la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement .

le paiement des commissions litigieuses, a violé les articles L. 7311-3 et L. 7313-11 du Code du Travail.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7313-11 et L. 7313-12 du Code du travail. 2° - ALORS QUE les commissions de retour sur échantillonnages, qui correspondent aux commissions sur les ordres transmis à l'entreprise postérieurement à la rupture du contrat de travail du VRP et qui sont la suite directe de son activité, sont des créances salariales ne pouvant donner lieu à évaluation forfaitaire ; qu'en accordant à Monsieur X...