Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-28.175

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2014

Numéro d'affaire

12-28.175

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Groupe créations en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Groupe créations en qualité de VRP, étant rémunérée exclusivement à la commission ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 3 mars 2009 et licenciée pour faute grave le 30 mars 2009 pour des faits relatifs au calcul de ses commissions ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardiv…