Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.414

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2019

Numéro d'affaire

18-14.414

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01084

Résumé

Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1084 FS-P+B Pourvoi n° Q 18-14.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Z... frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Z... frères a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen un…