Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-21.717

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

10-21.717

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00507

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant avoir été engagé par la société Stade toulousain en qualité de joueur de rugby professionnel, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande d'indemnisation de la rupture intervenue, le club ayant, selon lui, refusé de formaliser l'accord en raison du recrutement d'un autre joueur ; Attendu que pour débouter le joueur de ses demandes, l'arrêt retient qu'il produit un contrat de travail portant la date du 26 mai 2007, mais qui n'est signé que par lui et non par un représentant habilité du Stade toulousain ; qu'il résulte de la lettre adressée par M. Y... le 30 mai 2007 que si ce dernier a fait valoir à M. X... l'éven…