Article L. 1211-1 : texte et décisions associées – page 5

réitérait annuellement le principe d'une rémunération lissée sur douze mois et le versement d'une indemnité mensuelle de congés payés ne devait pas prévaloir sur un engagement qui n'avait pas été contractualisé et ne pouvait modifier les termes du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 devenu L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que l'inscription par M. X..., en juin 2003 comme ce dernier le soutenait, ou en août 2003, de sommes en compte courant d'associé, emportait novation de sa créance salariale au titre de ses salaires des mois de mai à octobre 2003 et renonciation à en obtenir le règlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1211-1 et L. 1233-2 et suivants du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 1979 par la société Villeroy et Boch, et en dernier lieu délégué régional, a été licencié pour faute grave le 14 avril 2005 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X... était en mesure de poursuivre l'exécution de son contrat de travail dès lors que deux anciens salariés de l'entreprise avaient accepté de conduire son véhicule pendant ses déplacements professionnels ; Qu'en

contractées lors de la signature de l'avenant du 24 juillet 1998 "en déléguant la rupture du contrat de travail à sa filiale tout en établissant par la suite le certificat de travail, l'attestation Assedic et les bulletins de paie», la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1984, 1991 et 1998 du code civil, ensemble les articles L. 1111-1 et L. 1211-1 ancien article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que l'avenant du 24 juillet 1998 au contrat de travail de M. X... avait uniquement pour objet de régler le régime du détachement du salarié de la société Haironville SA auprès de la société Haironville Guyane, en prévoyant qu'il serait d'une durée de quatre ans et que M.