Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 09-40.669

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2010

Numéro d'affaire

09-40.669

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00151

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2008), que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2008), que Mme X... a été engagée, le 24 novembre 1981, par la société GAN capitalisation, devenue par la suite la société GAN patrimoine, en qualité d'agent producteur, selon contrat qualifié "contrat de mandat" selon lequel elle s'engageait à développer les opérations du GAN et de ses filiales dans sa clientèle et dans le public ; que le contrat ayant été résilié le 20 août 2004 par la société, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier les relations contractuelles en contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1°/ que quelle que soi…