Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-40.338

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Congés payés • Astreinte / repos • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/2010

Numéro d'affaire

08-40.338

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00247

Résumé

La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettre de licenciement

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 31 mai 2000 en qualité d'enseignante par la société Ecole bilingue Maria Montessori, afin d'enseigner et encadrer une classe en journée continue selon les critères pédagogiques définis par l'association Montessori internationale ; qu'elle a été affectée à une classe primaire pour enfants âgés de 6 à 9 ans, dont elle avait la responsabilité avec l'aide d'un assistant pour des tâches spécifiques, et éventuellement d'un second enseignant ; qu'à l'issue d'un congé maternité commencé en fin d'année 2003, l'employeur lui a notifié par courriers des 15 juillet et 27 septembre 2004 qu'elle serait désormais affectée aux côtés de la directrice, dans sa classe de maternelle pour les 3-6 ans ; qu'après avoir repris le travail du 18 au 22 octobre 2004, la salariée a, par let…