Article L. 1225-25 : texte et décisions associées

n° 2008-496 du 27 mai 2008, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1152-2, L. 1225-25 et L. 4121-1 du code du travail pris ensemble qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-25 du code du travail : 4. Aux termes de ce texte, à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 5. Pour décider que la prise d'acte.

équivalent, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-25 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur. 9. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait proposé à la salariée une mutation dans une société dont il était l'actionnaire majoritaire, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait sanctionner le refus de la salariée, en a exactement déduit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1225-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1225-25 du code du travail : 10. Aux termes de ce texte, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 11. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination et dire que la.