L. 1225-25 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] S'agissant de la matérialité du grief, l'employeur expose répondu aux demandes de la salariée laquelle s'est systématiquement opposée de manière injustifiée aux propositions lui étant faites pour des raisons personnelles évolutives. Il indique que, conformément à l'article L.1225-25 du code du travail, la réintégration de la salariée doi… [...]
[...] 9. Rappelant les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de la situation de famille ou de la grossesse, l'appelante soutient que le refus de la société [4] de la réintégrer sur le poste de responsable juridique et ressources humaines qu'e… [...]
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° Z 23-10.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4… [...]
[...] Les premiers juges ont retenu que Mme [L] avait accepté le poste proposé par l'association des CRC à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail provoquées par la maternité et la maladie ajoutant que l'employeur avait respecté ses obligations contractuelles définies à l'article L.1225-25 du code du travail et la jurisprudenc… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° R 21-21.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11030 F Pourvoi n° B 21-16.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1092 F-D Pourvois n° S 21-12.059 V 21-12.338 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10402 F Pourvoi n° D 21-12.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° H 20-11.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10999 F Pourvoi n° G 20-15.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10942 F Pourvoi n° P 20-15.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° A 19-21.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Selon les dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en est de même à l'issue du congé parental d'éducation en vertu des dispositions de l'article L.1225-55 du même code. [...]
[...] Considérant qu'en application de l'article L 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente; [...]
[...] ALORS D'UNE PART QU' à son retour de congé maternité la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que l'exposant faisait valoir qu'à son retour de congé maternité en septembre 2007, la salariée avait, à sa demande, repris un emploi à temps partiel, que ses foncti… [...]
[...] Aux motifs que la société BRISHOP conteste la légitimité de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame G... - qu'elle dit mue par des motivations bassement pécuniaires et fautive de ne pas avoir repris son poste alors qu'elle ne disposait pas de certificat médical d'arrêt de travail à compter du 24 janvier 2014- ; qu'elle… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Par courrier du 28 février 2009, Mme V... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur :" "(..) Je vous adresse par la présente dans le cadre du différend qui nous oppose et qui justifie ma saisine du conseil de prud'hommes de Nanterre le 2 février 2009, en demande, notamment de la résil… [...]
[...] ALORS en dernier lieu QUE, constitue un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat et justifiant la prise d'acte de la rupture le fait pour un employeur, à retour d'une salariée dans l'entreprise consécutive à un congé parental et de maternité, de modifier ses attributions en la privant de son niveau de responsabil… [...]
[...] 1/ ALORS QU'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédant emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédant emploi peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail ; qu'après avoir constaté… [...]
[...] 3°) ALORS QU' à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que sauf à démontrer l'impossibilité d'une telle réintégration, il n'appartient pas à l'employeur de l'affecter, même à titre provisoire, dans un emploi de qualification inférie… [...]