Article L. 1225-25 : texte et décisions associées

cadre de sa mutation au sein de la DEC [Localité 7] (pièce n°69 de l'appelante). S'agissant de la matérialité du grief, l'employeur expose répondu aux demandes de la salariée laquelle s'est systématiquement opposée de manière injustifiée aux propositions lui étant faites pour des raisons personnelles évolutives. Il indique que, conformément à l'article L.1225-25 du code du travail, la réintégration de la salariée doit se faire en priorité sur le précédent emploi. Il fait valoir qu'à défaut d'accord des parties sur la répartition des horaires, la fixation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il expose aussi que la salariée a bénéficié d'une indemnisation dite de mobilité géographique. Il soutient enfin que les dispositions de l'article L.

Rappelant les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de la situation de famille ou de la grossesse, l'appelante soutient que le refus de la société [4] de la réintégrer sur le poste de responsable juridique et ressources humaines qu'elle occupait avant son congé maternité, en violation de l'article L. 1225-25 du code du travail, constitue une discrimination.

d'être mutée à Puteaux dès lors que cette dernière pouvait légitimement prétendre à être réintégrée à son poste initial ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le poste refusé par la salariée n'était pas similaire à son précédent emploi assorti d'une rémunération équivalent, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-25 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur. 9. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait proposé à la salariée une mutation dans une société dont il était l'actionnaire majoritaire, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait sanctionner le refus de la salariée, en a exactement déduit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. 10.

qu'elle refusait le poste proposé au motif qu'il n'était pas compatible avec sa demande de travailler à temps partiel à 4/5ème et d'effectuer ses heures de délégation sur ses heures de travail, sans rechercher si, dans les faits, ce poste était similaire à son précédent emploi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1225-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1225-25 du code du travail : 10. Aux termes de ce texte, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 11.

MARSEILLAISE DE CREDIT à payer à Madame [J] la somme de 14.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; 1. ALORS QUE selon les dispositions des articles L. 1225-25 et L.

ou parental d'éducation n'était pas discriminatoire au motif erroné que « l'employeur est soumis à l'obligation de proposer un poste équivalent, c'est le cas en l'espèce » sans rechercher si les emplois occupés par la salariée antérieurement à ses congés étaient ou non disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-25 et L. 1225-55 du code du travail.

; Considérant qu'elle estime en effet que les responsabilités qui lui ont été confiées en octobre 2013 n'étaient plus du tout les mêmes que celles qu'elle exerçait antérieurement à son congé maternité ; Considérant que, selon elle, elle a été affectée au poste précédemment occupé par une jeune juriste qui venait de démissionner alors qu'antérieurement à son congé, il lui étaient confiées les responsabilités d'une juriste sénior ; Considérant qu'en application de l'article L 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; Considérant qu'en l'espèce, il ressort du tableau récapitulatif des emplois qu'avant le congé de maternité de Mme [P], l'équipe de juristes du cabinet était composée…

supprimée et qu'un nouvel inspecteur, recruté en son absence, s'était vu confier la vente d'un produit d'épargne salariale dont elle avait auparavant la charge, autant d'éléments précis et concordants qui laissaient supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de grossesse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1 et L. 1225-25 du code du travail.

rupture et sans dire si l'employeur avait ou non effectivement manqué à son obligation de réintégrer la salariée dans son emploi précédent lors de son retour de congé de maternité et si cette faute, à la supposer établie, était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-25, L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

Force est de constater que d'une part, la salariée sur laquelle repose la charge de la preuve du manquement fautif, ne rapporte pas la preuve d'une quelconque violation de l'accord, pas plus qu'elle ne démontre avoir subi un quelconque préjudice. Le jugement attaqué sera en conséquence confirmé sur ce point ». ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 1225-25, L. 1225-55, L. 1132-1, L. 1142-1 et L.

; que Madame [O] [E] a fait remarquer par courriel, que dans son nouveau poste, elle se retrouvait avoir deux supérieurs hiérarchiques entre elle et Monsieur [G], ce qui n'était pas le cas dans son poste actuel ; que Monsieur [G] est resté taisant sur cette remarque établissant de fait que le nouveau poste n'était pas similaire à l'ancien au sens de l'article L. 1225-25 du Code du Travail ; qu'en conséquence il y a lieu de dire et juger que la résiliation du contrat de travail doit être prononcée et doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

une dégradation de ses conditions de travail, que l'employeur a donc exécuté de mauvaise foi le contrat de travail et a violé l'article L.1225-55 du code du travail et que ces manquements graves justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de l'employeur. *************** Selon les dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en est de même à l'issue du congé parental d'éducation en vertu des dispositions de l'article L.1225-55 du même code. Il résulte de ces textes que la réintégration de la salariée doit se faire en priorité dans le précédent emploi.