Article L. 122-26 : texte et décisions associées

de base légale au regard des articles L 122-19, L 122-21, L 122-22 et L 122-26 du Code du travail applicable à Mayotte, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que les horaires de travail expressément précisés dans le.

de l'entreprise ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément à l'article L.122-26 du Code du Travail ancien devenu l'article L.1225-25 du Code du Travail nouveau : «A l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente» ; en conséquence la salariée n'a donc pas un droit de retour sur un poste identique, ses fonctions peuvent parfaitement varier, seule, sa rémunération doit rester la même .

que Mme Barbara X... se fonde sur les dispositions de l'article L.122-26 devenu L.1225-25 du code du travail et fait valoir qu'elle devait être réintégrée dans son précédent poste qui existait toujours ; qu'elle estime qu'elle avait des compétences pour l'exercer même s'il avait évolué et que c'est volontairement que l'employeur lui a imposé des postes incompatibles avec son état de santé antérieur ; que la société Cigala soutient que le.

à l'expiration de la période la période de suspension visée aux articles L. 122-26, alinéa 1 et 2 (devenu L. 1225-17) du code du travail, les dispositions des articles L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-27 (devenus L. 1225-4) du même code relatifs à l'extension de la protection pendant une période supplémentaire de 4 semaines suivant le congé de maternité sont inapplicables ; qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement notifié le 22 janvier 2007.

Aux motifs que «En droit, il résulte de la combinaison des articles L.122-25-2 et L.122-26 alinéa 3 du code du travail, devenus L.1225-4 et L.1225-21, qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de la période de l'état pathologique résultant des couches, la rupture du contrat de travail se situant à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire.

'homale de demandes notamment indemnitaires sur le fondement de l'article L. 122-26, alinéa 8, devenu L. 1225-25 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'Ecole bilingue Maria Montessori à lui verser des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans.

du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; que l'existence d'une clause contractuelle de résiliation d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse (Soc. 16 juin 2004) .

5 avril au 25 juillet 2004 ; qu'en application des articles L. 122-25-2, L. 122-26 et L. 122-27 du Code du travail la résiliation du contrat de travail par l'employeur ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail liée à la maternité ; qu'aux termes de l'article L. 122-30 du Code du Travail "l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire en sus de l'indemnité de licenciement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-26, devenu L. 1225-25 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y... X... a été engagée par la société Agence Maurice Garcin le 8 avril 1991 ; qu'elle a été promue négociatrice dans le domaine de la location à partir du 1er janvier 1992, son salaire étant constitué d'une partie fixe et de commissions ; qu'estimant qu'à l.

'une durée minimale légale correspondant à celle, impérative, des articles L. 122-26 et L. 224-1 du code du travail, de sorte que la cour d'appel ne pouvait le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée par la considération qu'il visait "comme fin de la période de remplacement le retour effectif de la salariée et non la durée du congé maternité de cette dernière de sorte qu'il ne comportait pas de durée minimale" ; qu'en statuant comme.