Article L. 122-26 : texte et décisions associées – page 2

ayant été notifié hors la période de suspension prévue à l'article L. 122-26, il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité et, d'autre part, que les faits reprochés étaient bien constitutifs d'une faute grave ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué de première part alors, selon le moyen, que : 1°/ aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-26 alinéa 8 du code du travail ; 3 / qu'alors que Mme X... admettait dans ses conclusions que son employeur ne lui avait demandé d'exercer les fonctions de rédacteur en chef adjoint qu'à titre provisoire, se bornant à prétendre qu'elle devait être réintégrée dans ce poste dès lors que "le caractère provisoire du remplacement effectué par Mme X... et mis en avant par.

et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-26 du code du travail ; 3 / en l'absence de modification du contrat de travail, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, décider d'affecter la salariée de retour de congé de maternité à un poste similaire, sans avoir à justifier l'intérêt de l'entreprise de ne pas la maintenir à son ancien poste ; qu'en énonçant que l'employeur ne produisait aucun.

de son contrat de travail pour congé maternité, tel que prévu à l'article L. 122-26 du code du travail, ce licenciement n'encourait pas la nullité découlant de l'application des articles L. 122-27 et L. 122-30 du même code ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que le motif du licenciement était une inaptitude définitive de la salariée rendant impossible le maintien de son contrat de travail, et que ce motif n'était pas lié à son état de grossesse, a légalement justifié sa décision .

du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tenu pour acquis que, malgré l'attestation contraire du comptable de l'entreprise, la date du 16 janvier 2001 avait été spontanément portée sur l'attestation Assedic et le certificat de travail établis par l'employeur, ce dont il s'évinçait que la rupture était acquise à cette date .

ou être signifiée pendant la période de suspension prévue par l'article L. 122-26 ; que d'autre part, la salariée dont le licenciement est nul, pour avoir été prononcé en violation des dispositions susvisées, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture et, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26 , L. 122-27 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Sports et loisirs de Saint-Paul le 1er janvier 1998 en qualité de secrétaire ; que la salariée était en congé de maternité depuis le 2 juin 1999 lorsqu'elle a été licenciée le 30 juillet 1999 pour motif économique avant la mise en liquidation judiciaire de l'association qui a été prononcée le 3 janvier 2000 .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, L. 122-26 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes .

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27, L. 122-28-1 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat .

de perturber à nouveau les enfants, la cour d'appel a violé l'article L. 122-26 du Code du travail ; 2 /que le licenciement ne peut intervenir que pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à affirmer que l'absence de la salariée du fait de son congé maladie avait "nécessairement entraîné une perturbation chez ces trois enfants" et que le retour de Mme Z... était "de nature à créer une nouvelle perturbation", la cour d'appel qui s'.