Article L. 122-26 : texte et décisions associées – page 3

de maladie, le départ au service national ou en application des articles L. 122-26, L. 122-28-1, L. 122-32-1, L. 931-1 et L. 931-2 du Code du travail, le droit à l'exonération court pendant une durée de trente-six mois à compter de la première embauche, la durée totale de l'embauche ne pouvant excéder vingt-quatre mois ; Attendu, selon les juges du fond, que la société Bouvier-Gastronomie a embauché par contrat à durée indéterminée du 8 décembre 1991 un premier salarié, M.

sont assimilées à des période de présence les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a relevé que la répartition des primes d'intéressement entre les salariés était strictement proportionnelle à la durée de leur présence au sein de celle-ci au cours de l'exercice, en a exactement déduit que le fait qu'un salarié puisse être privé du bénéfice de la répartition de l'intéressement en raison.

de présence au titre de l'intéressément les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de paiement d'une prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties.

sans priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article L. 122-26 du Code du travail ; 2 / dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur s'était prévalu le 25 septembre 1995 du non-respect des conditions légales pour pouvoir bénéficier d'un congé parental, ce qui impliquait que l'employeur n'avait pas donné son accord au congé parental et n'avait pas renoncé à se prévaloir du non-respect des dispositions.

du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 du même Code, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse ; Attendu que, condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le licenciement de Mme Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle dispose, conformément aux dispositions de l'article L.

du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat .

sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-26 du Code du travail ; alors que si le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave que l'employeur est en droit de sanctionner par un licenciement, le salarié ne peut réclamer aucune indemnité lorsque, à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu .

122-25-2 ne peut prendre effet ni être signifiée pendant la période de suspension de l'article L. 122-26 (congé de maternité) ; que, faute de préciser si le licenciement est intervenu pendant le congé de maternité, ou avant la prise de ce congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L.

contrat de travail auxquelles elle avait droit en application de l'article L. 122-26, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes, si bien que M. X... ne pouvait licencier la salariée avant l'expiration du délai prévu par ce texte ; qu'en jugeant, sans répondre aux motifs du jugement entrepris prenant en considération le fait que la salariée était en congé de maternité lors du prononcé de la liquidation judiciaire de l'.

période de suspension du contrat de travail, telle que définie à l'article L. 122-26 du Code du travail ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur pouvait procéder aux licenciement des salariées en arrêt de travail pour maladie ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boyauderie Bolbecaise .

à courir à l'issue de la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du Code du travail, la renonciation formulée à une date où l'intéressée n'avait pas acquis son droit au préavis était sans incidence sur la solution du litige ; que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause.

ou à l'accouchement et à l'expiration de la période prévue à l'article L. 122-26 du Code du travail, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-27 du même code n'étaient pas applicables, elle a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé en sa quatrième branche ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que la salariée fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme.