Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000, 97-44.061

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/2000

Numéro d'affaire

97-44.061

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Jacques X..., domicilié ..., agissant en qualité de mand…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Jacques X..., domicilié ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Performance, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., 2 / de Mme Caroline Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observatio…