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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 143-11-2

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L. 143-11-2 du Code du travail

Code du travail 33 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-41.522 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE d'une part selon l'article L.143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la garantie assurée par l'AGS s'applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail, à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidatio… [...]

19/01/2010 L.143-11-2
Cour d'appel de Pau, 24 janvier 2008, 06/02348 Cour d'appel

[...] Dans des conclusions écrites, reprises oralement, le CGEA AGS de Toulouse soutient que la détermination de la date de naissance des créances pour l'application de l'article D. 143-2 2ème alinéa ne peut être recherchée que par référence aux articles L. 143-11-1, L. 143-11-2 et L. 143-11-3 du Code du travail ; or l'article L. 143-11-1 1er… [...]

24/01/2008 L. 143-11-2
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2007, 05/02566 Cour d'appel

[...] Dans des conclusions écrites, reprises oralement, le CGEA AGS de Toulouse soutient que la détermination de la date de naissance des créances pour l'application de l'article D. 143-2 2ème alinéa ne peut être recherchée que par référence aux articles L. 143-11-1, L. 143-11-2 et L. 143-11-3 du Code du travail ; or l'article L. 143-11-1 1er… [...]

20/12/2007 L. 143-11-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2007, 05-40.892 Cour de cassation

[...] Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt statuant sur renvoi après cassation (Soc., 11 février 2004, pourvoi n° 01-44.469), d'avoir déclaré opposable sa décision retenant que les salariés avaient fait l'objet d'un licenciement nul le 25 juin 1996 et fixant au passif de la société Coureau diverses sommes à titre dommages-intérêt… [...]

06/06/2007 L. 143-11-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 04-46.711 Cour de cassation

[...] 6 / qu'en vertu de l'article L. 143-11-2 du code du travail, les créances résultant du licenciement des salariés protégés sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté au cours du délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire son intention de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est… [...]

11/07/2006 L. 143-11-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 03-41.466 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que M. X... avait été licencié par la société DLR sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'administrateur judiciaire au paiement de salaires, de dommages-intérêts, d'indemnités de congés payés, et au remboursement d'indemnités de chômage, et d'avoir retenu la… [...]

23/02/2005 L. 143-11-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2003, 01-40.123 Cour de cassation

[...] Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir jugé que l'AGS est tenue de garantir une créance d'un montant de 168 000 francs à titre de contrepartie financière d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence constitue une créance qui résulte, non de la r… [...]

29/01/2003 L. 143-11-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2002, 00-42.771 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-19, alinéa 3, du Code du travail que l'indemnité revenant au salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, correspond au préjudice subi par le salarié et n'a pas la nature d'un complément de salaire ; que, dès lors,… [...]

02/10/2002 L. 143-11-2