Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2007, 05/02566

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

20/12/2007

Numéro d'affaire

05/02566

Résumé

NR/CD Numéro 345/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 24/01/2008 Dossier : 06/02348 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non…

Extrait

NR/CD Numéro 345/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 24/01/2008 Dossier : 06/02348 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective Affaire : Pierre X... C/ S.A. TEXERA, Maître LALANNE Y..., C.G.E.A. - A.G.S. DE TOULOUSE A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audience publique du 24 janvier 2008 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Novembre 2007, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame MEALLONNIER, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi…