Article L. 143-11-3 : texte et décisions associées

d'une prise en charge par l'A.G.S. en vertu des articles L.143-11-1 à L.143-11-3 du Code du travail, bénéficient du régime de faveur applicable aux créances nées après le jugement d'ouverture » ; que l'article L.143-11-12 du Code du travail vise expressément les créances « nées de la rupture du contrat de travail» ; qu'en conséquence, les saisies conservatoires pratiquées par Monsieur X..., reposant sur une créance certaine, liquide et exigible, fondée en son principe et menacée dans son recouvrement, ont donc été valablement diligentées » .

redressement judiciaire, l'AGS n'était tenue en application de l'article L. 143-11-3 du Code du travail que dans la limite de 45 jours de rémunération relativement aux créances (article 40) ; Alors qu'après avoir énoncé que l'AGS était tenue dans la limite de 45 jours de rémunération et constaté que la demande Monsieur X... visait le paiement de la somme de 1.467,43 , ce dont il résultait que montant était inférieur au plafond, étant constant que la rémunération mensuelle de Monsieur X...

) était tenue de garantir cette somme, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-3, devenu L. 3253-12, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143 11 3, alinéa 7, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mai 2004, que seules les créances salariales résultant d'une décision prise unilatéralement par l'employeur ou d'un accord d'entreprise conclu moins de dix-huit mois avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires sont exclues de la garantie de l'AGS .

de travail litigieux ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du code du travail ; 2° / qu'en considérant que l'accord collectif du 14 juin 2002 – auquel les salariés licenciés n'avaient pas été parties et qui bénéficiaient, à la suite du règlement judiciaire de la société Altitude plus, des dispositions qu'il comporte – avait été passé en fraude des droits de l'AGS, la cour d'appel a ajouté aux textes une condition qu'ils ne comportent pas .

de travail litigieux ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du code du travail ; 2° / qu'en considérant que l'accord collectif du 14 juin 2002 auquel les salariés licenciés n'avaient pas été parties et qui bénéficiaient, à la suite du règlement judiciaire de la société Altitude plus, des dispositions qu'il comporte avait été passé en fraude des droits de l'AGS, la cour d'appel a ajouté aux textes une condition qu'ils ne comportent pas .

fixées au passif des sociétés et garanties par l'AGS en vertu de l'article L. 143-11-3 du code du travail ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les sommes versées sur un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne de groupe, conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail, bénéficient de la garantie de l'AGS par application des dispositions du premier alinéa de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que la créance de M. X... au titre de la participation pour les années 1991/1992 et 1992/1993 et fixée au passif de la société Martin Jedele, en redressement judiciaire, n'était pas garantie par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, en premier lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 143-11-3 du Code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L.

bénéficier du régime d'assurance organisé par les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du Code du travail ; que l'exécution de bonne foi d'une décision de justice et le respect d'une législation impérative ne sauraient caractériser une faute au sens des articles précités ; que l'annulation du licenciement ultérieurement prononcé dans le cadre d'une procédure prud'homale ne peut, rétroactivement, conférer un caractère fautif à sa décision, peu.

les montants ont été avancés en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du Code du travail et les sommes avancées en application du 3 de l'article L. 143-11-1 de ce Code, que les créances évoquées par la salariée figuraient au nombre de celles visées au 2 de l'article L. 143-11-1 du Code du travail et se trouvaient ainsi exclues du champ d'application de l'article 40, et qu'en conséquence, la forclusion prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 devait être opposée à cette salariée .