Article L. 143-11-3 : texte et décisions associées – page 2

seules arrérages de préretraite conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; qu'ayant constaté que la créance de Mme X..., laquelle ne constituait pas des arrérages de préretraite, était due en application d'un plan social élaboré dans le cadre d'un accord d'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'AGS n'était pas tenue de garantir les sommes dues en application dudit accord et a ainsi violé les dispositions des articles L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-11-1, L. 143-11-3 et L. 143-11-7 du Code du travail et 44, 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a fixé la créance de participation des salariés de la société Laude aux résultats de l'entreprise au titre des années 1987 à 1993 à une somme globale portée au passif du.

aux pourvois n° M 98-41.273 et N 98-41.274 des salariés : Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants ou en application d'un accord créant un fonds salarial dans les conditions prévues par les articles L.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-3 et L. 442-13 du Code du travail ; Attendu que la société Scop Manuest, dont le capital était détenu à 51 % par les salariés, avait signé avec les salariés un accord de participation le 21 juin 1989 ; que l'assemblée générale ordinaire de la société avait décidé de fixer à 6 488 392 francs le montant affecté par l'entreprise à la participation pour l'année 1990 ; que le commissaire aux comptes émettait des réserves sur la réalité du bénéfice net pour l'année 1990 .

qu'elle a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail d'en rapporter la preuve ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a estimé que la preuve de la rupture du contrat de travail le 15 novembre 1991 n'était pas rapportée; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

118, S 96-40.120 et T 96-40.121 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail et l'article 123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu , selon le premier de ces textes, que les sommes dues au titre de l'intéressement et au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail lorsqu'elles revêtent la forme d'une créance sur l'entreprise.

118, S 96-40.120 et T 96-40.121 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail et l'article 123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu , selon le premier de ces textes, que les sommes dues au titre de l'intéressement et au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail lorsqu'elles revêtent la forme d'une créance sur l'entreprise.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-3 , du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation ; que, selon le second texte.

son employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée dès lors qu'elle constatait que le plan d'épargne d'entreprise souscrit était conforme aux dispositions de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, laquelle prévoit en son article 11 que, sous certaines conditions qu'elle fixe, le plan peut être alimenté.

les 38 salariés alors, selon le moyen, que pour l'application de l'article L. 143-11-3 du Code du travail, les arrérages de préretraite ne sont garantis par l'AGS que s'ils résultent d'un accord professionnel, ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise au sens de l'article L. 131-1 du Code du travail, ce que ne peut pas constituer le compte rendu d'une réunion informelle regroupant les membres de la direction et.

que la cour n'a donc pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 143-11-1, L. 143-11-3, L. 471-1 L. 471-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors d'autre part que le procès verbal du 5 juin 1987 relatait expressément que les fonds salariaux étaient affectés à un programme d'investissement relatif à l'acquisition du matériel et à la formation du personnel ; qu'il s'agissait d'investissements productifs ; qu'en le contestant, la cour d'appel a.

constituait un accord collectif de travail au sens de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'allocation complémentaire de pré-retraite, résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur, et que, dès lors, il ne constituait pas un accord d'entreprise au sens de l'article L.