Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1995, 93-46.430

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/1995

Numéro d'affaire

93-46.430

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., agissant poursuite…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciiés en cette qualité audit siège, 2 ) l'AGS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section encadrement), au profit de : 1 ) Mme Eliane Y..., demeurant ... à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), 2 ) M. Daniel X..., mandataire liquidateur de la société RMO, demeurant ..., 3 ) M. Christian Z..., mandataire liquidateur de la société RMO, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de pré…