Code du travail

Article D. 143-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées172
Statut du texteVersion antérieure
Période27 novembre 1976 – 13 mars 1986

Version antérieure

Article D. 143-2

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Le montant maximum de garantie prévu à l'article L. 143-11-6 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le réglement judiciaire ou la liquidation de biens.

Dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa précédent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 143-2

172 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleLicenciementAccord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciairePréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCongés payésCause réelle et sérieuseFaute graveInaptitude / reclassementNullité du licenciement

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