Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 février 2026, 24/00135

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale-Section 1

Date

04/02/2026

Numéro d'affaire

24/00135

Résumé

Arrêt n° 26/00039 04 Février 2026 --------------------- N° RG 24/00135 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC76 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formati…

Extrait

Arrêt n° 26/00039 04 Février 2026 --------------------- N° RG 24/00135 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC76 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 15 Janvier 2024 23/00411 ------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 4 février 2026 à : - Me Gobert Le Greffier COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU quatre Février deux mille vingt six APPELANT : M. [U] [L] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Patrick-hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-57463-2024-719 du 07/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉES : E.U.R.L. [7] [Adresse 2] S.E.L.A.R.L. [6] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [7] [Adresse 1] Association UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 8] prise en la personne de son représentant…