Cour d'appel de Metz · 4 février 2026

Articles cités

• L. 1242-1Code du travail
  Passage cité

  … d'éléments produits par l'employeur justifiant des horaires et les durées de travail effectif accomplies par le salarié, il convient d'infirmer le jugement entrepris et de fixer au passif de la société [7] la somme de 5 348,09 euros brut, au titre des heures supplémentaires, ainsi que la somme de 534,80 euros brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur la requalification du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L.1245-1 du code du travail prévoyant qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1. Par ailleurs, selon l'article L. 1242-2 du code du …

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• L. 1245-1Code du travail
  Passage cité

  … euros brut, au titre des heures supplémentaires, ainsi que la somme de 534,80 euros brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur la requalification du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L.1245-1 du code du travail prévoyant qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1. Par ailleurs, selon l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou encore les …

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• L. 1242-2Code du travail
  Passage cité

  … Aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L.1245-1 du code du travail prévoyant qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1. Par ailleurs, selon l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou encore les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail …

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• L. 1242-12Code du travail
  Passage cité

  … et seulement dans certains cas dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou encore les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Enfin, l'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. M. [U] [L] a été engagé par la société [7], en qualité de chauffeur-livreur, à temps complet, à compter du 21 février 2022, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée expirant le 20 mai 2022, afin de « palier à une augmentation …

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• L. 1245-2Code du travail
  Passage cité

  … au contrat de travail de M. [U] [L] ne comportent enfin aucune indication sur la définition précise de son motif, de sorte que ce dernier est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner la requalification du contrat de travail à durée déterminée de M. [U] [L] en date du 21 février 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée. Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, au besoin d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Elle ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction. …

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• L. 1235-2Code du travail
  Passage cité

  … un mois de salaire. Sur les indemnités de rupture : En l'espèce, il est constant que la société [7] a mis fin au contrat de travail de le 20 février 2023 sans respecter la procédure de licenciement pour motif personnel, prévue par les dispositions du code du travail, prévoyant notamment un entretien préalable avec le salarié et la notification par écrit à ce dernier de son licenciement. Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-2 dernier alinéa du code du travail, M. [U] [L] est par conséquent fondé à obtenir paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. En l'espèce, conformément à la demande, il convient d'évaluer le préjudice du salarié à la somme de de 1 949,88 euros, correspondant à un mois de salaire, et de fixer celle-ci au passif de la société [7], en liquidation judiciaire. Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du …

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• L. 1234-9Code du travail
  Passage cité

  … de l'article L. 1235-2 dernier alinéa du code du travail, M. [U] [L] est par conséquent fondé à obtenir paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. En l'espèce, conformément à la demande, il convient d'évaluer le préjudice du salarié à la somme de de 1 949,88 euros, correspondant à un mois de salaire, et de fixer celle-ci au passif de la société [7], en liquidation judiciaire. Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié en contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il justifie de huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur à droit à une indemnité légale de licenciement. Selon les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code, celle-ci est calculée par année de service dans l'entreprise et ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par …

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• R. 1234-1Code du travail
  Passage cité

  … de de 1 949,88 euros, correspondant à un mois de salaire, et de fixer celle-ci au passif de la société [7], en liquidation judiciaire. Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié en contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il justifie de huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur à droit à une indemnité légale de licenciement. Selon les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code, celle-ci est calculée par année de service dans l'entreprise et ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et à un tiers de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de dix ans En l'espèce, il convient compte tenu de l'ancienneté de M. [U] [L] de lui allouer une indemnité de licenciement d'un montant de 487,47 euros et de fixer …

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• R. 1234-2Code du travail
  Passage cité

  … correspondant à un mois de salaire, et de fixer celle-ci au passif de la société [7], en liquidation judiciaire. Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié en contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il justifie de huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur à droit à une indemnité légale de licenciement. Selon les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code, celle-ci est calculée par année de service dans l'entreprise et ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et à un tiers de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de dix ans En l'espèce, il convient compte tenu de l'ancienneté de M. [U] [L] de lui allouer une indemnité de licenciement d'un montant de 487,47 euros et de fixer celle-ci au passif …

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• L. 1234-1Code du travail
  Passage cité

  … convient compte tenu de l'ancienneté de M. [U] [L] de lui allouer une indemnité de licenciement d'un montant de 487,47 euros et de fixer celle-ci au passif de la société [7] en liquidation judiciaire. En l'absence de faute grave, M. [U] [L] qui avait plus de six mois d'ancienneté, à la date du la rupture du contrat de travail, est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 1949,88 euros brut, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit la somme de 194,98 euros brut. Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, ou, si l'une ou l'autre des parties …

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• L. 1234-5Code du travail
  Passage cité

  … de l'ancienneté de M. [U] [L] de lui allouer une indemnité de licenciement d'un montant de 487,47 euros et de fixer celle-ci au passif de la société [7] en liquidation judiciaire. En l'absence de faute grave, M. [U] [L] qui avait plus de six mois d'ancienneté, à la date du la rupture du contrat de travail, est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 1949,88 euros brut, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit la somme de 194,98 euros brut. Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, ou, si l'une ou l'autre des parties refuse cette …

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• L. 1235-3Code du travail
  Passage cité

  … judiciaire. En l'absence de faute grave, M. [U] [L] qui avait plus de six mois d'ancienneté, à la date du la rupture du contrat de travail, est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 1949,88 euros brut, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit la somme de 194,98 euros brut. Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, ou, si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans des …

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• L. 8223-1Code du travail
  Passage cité

  … de travail, disposait d'une ancienneté d'un an au sein de la société [7]. Il ne verse aux débats aucun élément sur sa situation professionnelle actuelle, ainsi que sur ses revenus actuels. Au vu de ces seuls éléments, il convient de fixer la créance de M. [U] [L], au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 2000 euros. Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout …

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• L. 8221-3Code du travail
  Passage cité

  … ainsi que sur ses revenus actuels. Au vu de ces seuls éléments, il convient de fixer la créance de M. [U] [L], au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 2000 euros. Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration …

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• L. 8221-5Code du travail
  Passage cité

  … de fixer la créance de M. [U] [L], au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 2000 euros. Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2° Soit de se soustraire intentionnellement à …

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• L. 1221-10Code du travail
  Passage cité

  … dans les conditions de l'article L. 8221-3 (dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application …

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• D. 143-2Code du travail
  Passage cité

  … brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 194,98 euros brut, au titre des congés payés afférents à celle-ci ; 2000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS CGEA de [Localité 8] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 devenus L. 3253-6 et 8 et D. 3252-5 et suivants du code du travail ; Fixe les dépens de la première instance et d'appel au passif de la procedure collective. Déboute M. M. [U] [L] de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile. Le Greffier, Le Président,

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• L. 3253-6Code du travail
  Passage cité

  … de l'indemnité compensatrice de préavis ; 194,98 euros brut, au titre des congés payés afférents à celle-ci ; 2000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS CGEA de [Localité 8] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 devenus L. 3253-6 et 8 et D. 3252-5 et suivants du code du travail ; Fixe les dépens de la première instance et d'appel au passif de la procedure collective. Déboute M. M. [U] [L] de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile. Le Greffier, Le Président,

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• D. 3252-5Code du travail
  Passage cité

  … de préavis ; 194,98 euros brut, au titre des congés payés afférents à celle-ci ; 2000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS CGEA de [Localité 8] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 devenus L. 3253-6 et 8 et D. 3252-5 et suivants du code du travail ; Fixe les dépens de la première instance et d'appel au passif de la procedure collective. Déboute M. M. [U] [L] de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile. Le Greffier, Le Président,

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• 805Code de procédure civile
  Passage cité

  … Totale numéro C-57463-2024-719 du 07/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉES : E.U.R.L. [7] [Adresse 2] S.E.L.A.R.L. [6] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [7] [Adresse 1] Association UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier, lors …

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• 907Code de procédure civile
  Passage cité

  … Totale numéro C-57463-2024-719 du 07/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉES : E.U.R.L. [7] [Adresse 2] S.E.L.A.R.L. [6] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [7] [Adresse 1] Association UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier, lors …

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• 450Code de procédure civile
  Passage cité

  … délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT : réputé contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat à durée déterminée à temps complet, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [7] a embauché, entre le 21 février 2022 et le 20 mai 2022, M. [U] [L] en qualité de chauffeur-livreur les …

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• 700Code de procédure civile
  Passage cité

  … Déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la société des mandataires judiciaire [6] et au CGEA Ags de [Localité 8] Rappeler que les créances salariales et indemnitaires de M. [L] relèvent de la garantie de l'assurance pour la garantie des salaires dans les conditions et limites prévues par les dispositions des articles L.143-11-1 et suivants du code du travail, à l'exception de celles fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'EURL [7] prise en la personne de la société de mandataires judiciaire [6] ès qualité aux entiers frais et dépens tant au titre de la première instance qu'au titre de l'instance d'appel Condamner la société de mandataires judiciaires [6] à payer à M. [L] la somme de quatre mille cinq cents euros (4 500,00 euros) en application des dispositions de l'article 7000 du code de procédure civile tant au titre de …

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• 7000Code de procédure civile
  Passage cité

  … dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'EURL [7] prise en la personne de la société de mandataires judiciaire [6] ès qualité aux entiers frais et dépens tant au titre de la première instance qu'au titre de l'instance d'appel Condamner la société de mandataires judiciaires [6] à payer à M. [L] la somme de quatre mille cinq cents euros (4 500,00 euros) en application des dispositions de l'article 7000 du code de procédure civile tant au titre de ses frais irrépétibles de première instance que d'instance d'appel. » Les parties intimées n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 5 novembre 2024. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS : Sur le rappel de …

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• 455Code de procédure civile
  Passage cité

  … en application des dispositions de l'article 7000 du code de procédure civile tant au titre de ses frais irrépétibles de première instance que d'instance d'appel. » Les parties intimées n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 5 novembre 2024. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS : Sur le rappel de salaire au titre ses heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un …

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