Code du travail
Article D. 3252-5 : texte et décisions associées
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Article D. 3252-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3252-5
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 septembre 2026, 23/01564
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00611
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 22 mai 2026, 25/00805
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 23/00655
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00562
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 février 2026, 24/00135
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-20.415
Cour de cassation3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail et d'avoir déclaré l'arrêt opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail ; 1°) ALORS QUE la délivrance de la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail créé l'apparence d'un contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-20.415
3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail et d'avoir déclaré l'arrêt opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail ; 1°) ALORS QUE la délivrance de la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail créé l'apparence d'un contrat de travail .
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