Article D. 3252-5 : texte et décisions associées

[M], succombant devant le conseil de prud'hommes comme devant la cour, doit être condamné aux dépens de première instance, par ajout à la décision déférée, et d'appel. Enfin, la décision sera déclarée opposable au mandataire liquidateur, et au [2] en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition du greffe : CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour ; et Y AJOUTANT : DÉBOUTE M.

; DÉCLARE sans objet la demande visant à voir reconnaître la "légitimité" de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes ; DÉCLARE la présente décision opposable au [2] en qualité de gestionnaire de l'[3], dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3252-5 du code du travail ; CONDAMNE Mme [M] [A] à payer à M. [G] [F] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [M] [A] aux dépens d'appel et la déboute de sa demande au titre des frais de procédure.

194,98 euros brut, au titre des congés payés afférents à celle-ci ; 2000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS CGEA de [Localité 8] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 devenus L. 3253-6 et 8 et D. 3252-5 et suivants du code du travail ; Fixe les dépens de la première instance et d'appel au passif de la procedure collective. Déboute M. M. [U] [L] de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile. Le Greffier, Le Président,

à la somme de 119.196 euros à titre de dommages et intérêts pour non adhésion à un régime de prévoyance, ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail rectifiés, d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'AGS – CGEA de [Localité 4] dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail et d'avoir déclaré l'arrêt opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail ; 1°) ALORS QUE la délivrance de la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R.