Article D. 143-2 : texte et décisions associées – page 2

elles sont nées, relèvent, les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les demandes en paiement de rappels de salaire portaient sur la période allant de janvier 2000 à novembre 2006.

143-11-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS ne doit pas sa garantie au titre des condamnations prononcées au bénéfice de M. Z... ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que.

selon les dispositions des articles L. 143-1 1-1 et suivants et D.143-2 devenus L.3253-6 et 8 et D.3253-5 et suivants du code du travail, ordonnant le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE Le 22 janvier 2010, M. Z... a signé un document aux termes duquel il était décidé qu'il serait muté à compter du 25 janvier suivant, au sein de la société Transport G...

civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des.